Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Désistement d’appel et conséquences financières pour l’appelant
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige l’opposant à la SARL INTERNATIONAL CARS. L’affaire a été inscrite sous le numéro RG n°23/3186. Désistement de l’appelLe 28 octobre 2024, M. [F] [G] a déposé des conclusions de désistement d’appel, indiquant qu’il se désistait de son appel à l’égard de la SELARL GM, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INTERNATIONAL CARS. Il a également demandé que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Réponse de la SELARL GMLe 7 janvier 2025, la SELARL GM a accepté le désistement de M. [G] et a demandé la condamnation de ce dernier aux dépens. Audience du 8 janvier 2025Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2025 pour examiner le désistement. La cour a constaté que le désistement était parfait, car l’intimé n’avait pas formulé de réserve ou de demande. Décision de la courLa cour a déclaré que le désistement d’appel emportait acquiescement du jugement initial. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, M. [G] a été condamné à supporter les dépens d’appel, en l’absence de convention contraire. Notification de la décisionLa décision a été notifiée par voie électronique aux représentants des parties, et a été signée par la magistrate chargée de la mise en état et le greffier. |
CF/SV
Numéro 25/00225
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 22 janvier 2025
Dossier : N° RG 23/03186 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IWPQ
Affaire :
[F] [G]
C/
S.A.R.L. INTERNATIONAL CARS
S.E.L.A.R.L. G M
– O R D O N N A N C E –
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
à l’audience des incidents du 08 janvier 2025
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [F] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Maialen CAZEAU de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
ET :
S.A.R.L. INTERNATIONAL CARS
société à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S d'[Localité 7] sous le numéro 497 996 215, représentée par son dirigeant en exercice domicilié dudit
siège ès qualités,
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. GM
société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S de CANNES sous le numéro 891 328 478, prise en la personne de Maitre [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce d’ANTlBES du 17 septembre 2024
[Adresse 6]
[Localité 1]
Intervenant volontaire
Représentées par Maître Floriane HERRAN, avocat au barreau de BAYONNE,
Assistées de Maître Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE
INTIMEES
* * *
Vu la déclaration d’appel (RG n°23/3186) formée le 6 décembre 2023 par M. [F] [G] à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE dans un litige opposant M. [F] [G] à la SARL INTERNATIONAL CARS ;
Vu les conclusions de désistement d’appel déposées le 28 octobre 2024 aux termes desquelles M. [F] [G] déclare se désister de son appel à l’égard de la SELARL GL en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INTERNATIONAL CARS. Il sollicite également que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Vu les conclusions de la SELARL GL du 7 janvier 2025 qui a accepté le désistement et demandé la condamnation aux dépens de M. [G] ;
Vu la convocation des parties à l’audience du 8 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Caroline Faure, magistrat de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l’appel RG n°23/3186 formé le 6 décembre 2023 par M. [F] [G] à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l’appelant supporte la charge des dépens d’appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à [Localité 8], le 22 janvier 2025
LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE
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