Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement d’une action en référé par une association de chiens d’assistance.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS, qui a été entendue par le tribunal. Les parties ont comparu et ont présenté leurs arguments respectifs. Désistement de l’association HANDI’CHIENSL’association HANDI’CHIENS a décidé de se désister de son instance et de son action, ce qui a été notifié au tribunal. Ce désistement a été pris en compte sans nécessiter l’acceptation de la défenderesse, l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION, connue sous le nom de CANIDEA. Conséquences du désistementLe tribunal a constaté que l’absence de défense de la part de CANIDEA au moment du désistement a conduit à l’extinction de l’instance. Par conséquent, le tribunal a déclaré son dessaisissement. Décision finale du tribunalLe tribunal a statué publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, en constatant le désistement de HANDI’CHIENS et l’extinction de l’instance. Il a également précisé que chaque partie conserve la charge des frais engagés. Date et signaturesLa décision a été rendue à Paris le 20 janvier 2025, signée par le Greffier et le Président du tribunal. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/57680 – N° Portalis 352J-W-B7H-C244W
N° : 1/MM
Assignation du :
03 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Association HANDI’CHIENS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Béatrice FLEURIS de l’AARPI LENO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #T0003, Maître Adeline BEAUMUNIER de la SELARL SELARL CAMINO AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE – #123
DEFENDERESSE
ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION dite CANIDEA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis BECQUART de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0513
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 03 octobre 2023 et les motifs y énoncés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’ Association HANDI’CHIENS déclare se désister de son instance et de son action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conserve la charge des frais engagés par elle ;
Fait à Paris le 20 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Pierre GAREAU
Laisser un commentaire