L’Essentiel : Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée. La présidente de la Chambre Sociale A, Catherine MAILHES, a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, avec les dépens à la charge de l’appelante, sauf accord contraire.

Contexte de l’Affaire

Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon, dans une affaire l’opposant à S.A.S. VIGNAL SYSTEMS.

Désistement de l’Appel

Par un courrier daté du 17 décembre 2024, son avocat, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a informé de son désistement sans réserve de l’appel interjeté. Ce désistement a été effectué à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes.

Absence d’Appel Incident

À ce jour, S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Constatation de l’Extinction de l’Instance

Le désistement de Madame [D] [C] épouse [J] a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance d’appel.

Décision Finale

La présidente de la Chambre Sociale A, Catherine MAILHES, a constaté le désistement et l’extinction de l’instance d’appel, stipulant que les dépens d’appel seraient à la charge de l’appelante, sauf convention contraire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’autre partie.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est notifié ».

Dans le cas présent, Madame [D] [C] épouse [J] a notifié son désistement par courrier de son avocat, ce qui respecte les exigences légales.

Ainsi, le désistement est considéré comme valide et entraîne l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont énoncées dans l’article 400 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

En l’espèce, le désistement de Madame [D] [C] épouse [J] a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance d’appel, comme le souligne le jugement.

De plus, l’article 941 précise que « les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant, sauf convention contraire ».

Dans ce cas, il a été décidé que les dépens seraient supportés par l’appelante, sauf accord différent.

Quelles sont les implications pour la partie intimée ?

Concernant la partie intimée, l’article 385 du Code de Procédure Civile mentionne que « la partie intimée peut former un appel incident ».

Cependant, dans cette affaire, S.A.S. VIGNAL SYSTEMS n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente.

Cela signifie que la décision du Conseil de Prud’hommes du 15 mai 2024 demeure définitive, car aucune contestation n’a été soumise par la partie intimée.

Ainsi, l’absence d’appel incident renforce la position de Madame [D] [C] épouse [J] et confirme l’extinction de l’instance d’appel.