L’Essentiel : Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils ont décidé de se désister de cet appel. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également désisté de son appel incident. La présidente, Catherine Mailhes, a constaté l’extinction de l’instance d’appel, précisant que les dépens seraient à la charge de la partie appelante, sauf accord contraire. L’ordonnance peut être déférée à la Cour dans les 15 jours suivant sa date.

Contexte de l’Affaire

Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE.

Désistement de l’Appel

Par des conclusions datées du 2 janvier 2025, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet, ont décidé de se désister sans réserve de l’appel interjeté.

Acceptation du Désistement

S.A.S. KEM ONE, partie intimée, a également déposé des conclusions le 8 janvier 2025, par l’intermédiaire de la SELARL Abdou et Associés, acceptant le désistement de Madame [W] [K] et se désistant à son tour de son appel incident.

Constatation de l’Extinction de l’Instance

Le désistement étant parfait, il a été constaté que l’instance d’appel était éteinte.

Décisions et Conséquences

La présidente, Catherine Mailhes, a noté que les dépens d’appel seraient à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire, et a précisé que l’ordonnance pouvait être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours suivant sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est notifié à la cour d’appel et à l’intimé. »

Cet article précise que le désistement doit être notifié, ce qui est essentiel pour que la cour prenne acte de cette décision.

L’article 385 précise quant à lui que :

« Le désistement d’appel est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé. »

Dans le cas présent, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE se sont désistés de leur appel, et S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans l’article 400 du Code de Procédure Civile, qui dispose que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’instance d’appel est considérée comme éteinte, et aucune décision ne sera rendue sur le fond de l’affaire.

De plus, l’article 769 précise que :

« L’instance est éteinte lorsque les parties se désistent de leur demande. »

Dans le cas présent, l’extinction de l’instance a été constatée par la présidente, Catherine MAILHES, suite à l’acceptation du désistement par S.A.S. KEM ONE.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?

L’article 907 du Code de Procédure Civile traite des dépens d’appel et stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf convention contraire. »

Dans le contexte de ce désistement, il a été décidé que les dépens d’appel seraient supportés par la partie appelante, c’est-à-dire Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE, sauf si une convention différente est établie entre les parties.

Cette disposition vise à clarifier la responsabilité financière liée à la procédure d’appel, en cas de désistement.

Quelles sont les voies de recours possibles après un désistement d’appel ?

L’article 769-1 du Code de Procédure Civile indique que :

« La décision de désistement peut être déférée à la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours. »

Cela signifie que, bien que l’instance d’appel soit éteinte, les parties ont la possibilité de contester la décision de désistement dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Cette possibilité de recours permet aux parties de faire valoir leurs droits, même après un désistement, garantissant ainsi un certain équilibre dans le processus judiciaire.