L’Essentiel : M. [E], marin-cuisinier pour Sea Investments, a contesté la conformité de l’article L. 5544-1 du code des transports, qui exclut les marins du régime d’allègement de la preuve des heures de travail. Il a saisi le tribunal prud’homal en 2020 pour réclamer des heures supplémentaires. La Cour de cassation a examiné sa question prioritaire de constitutionnalité, concluant que la disposition contestée ne présentait pas un caractère sérieux. Les marins, en raison de leurs conditions de travail spécifiques, ne sont pas comparables à d’autres salariés, et peuvent prouver leurs heures via des méthodes adaptées. La question n’a donc pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.

Engagement de M. [E]

M. [E] a été recruté en tant que marin-cuisinier par la société Sea Investments par le biais d’un contrat à durée déterminée, couvrant la période du 5 mai au 30 septembre 2019, pour effectuer ses tâches à bord d’un navire.

Demande en justice

Le 10 juin 2020, M. [E] a saisi le tribunal prud’homal pour réclamer le paiement de diverses sommes, incluant un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées.

Question prioritaire de constitutionnalité

Dans le cadre de son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence daté du 15 mars 2024, le salarié a formulé une question prioritaire de constitutionnalité. Il s’interrogeait sur la conformité de l’article L. 5544-1 du code des transports, qui exclut les marins du régime d’allègement de la preuve des heures de travail, au principe d’égalité garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par la Constitution.

Examen de la question

L’article L. 5544-1 du code des transports stipule que plusieurs articles du code du travail ne s’appliquent pas aux marins, sauf mention contraire. Cette disposition est pertinente pour le litige concernant la durée du travail des marins.

Conformité à la Constitution

La disposition contestée n’a pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Toutefois, la question soulevée n’est pas nouvelle, car elle ne concerne pas l’interprétation d’une disposition constitutionnelle inédite.

Caractère sérieux de la question

La question posée ne présente pas un caractère sérieux. Le principe d’égalité permet au législateur de traiter différemment des situations distinctes, tant que cette différence est justifiée par l’objet de la loi.

Conditions particulières des marins

Les marins, en raison des conditions spécifiques de leur travail et des risques encourus, ne se trouvent pas dans la même situation que d’autres salariés. L’exclusion des dispositions de droit commun relatives à la preuve de la durée du travail ne les empêche pas de prouver leurs heures de travail, grâce à des méthodes spécifiques comme la tenue d’un registre à bord.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre sociale, lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article L. 5544-1 du code des transports concernant les marins ?

L’article L. 5544-1 du code des transports stipule que, sauf mention contraire, plusieurs articles du code du travail ne sont pas applicables aux marins.

Cela inclut des dispositions relatives à la durée du travail et à la preuve des heures de travail.

En effet, cet article précise que les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne s’appliquent pas aux marins.

Cette exclusion a des implications directes sur la manière dont les heures de travail sont prouvées et rémunérées pour les marins, qui doivent se conformer à des règles spécifiques.

En quoi la question prioritaire de constitutionnalité soulève-t-elle des enjeux d’égalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [E] interroge la conformité de l’article L. 5544-1 du code des transports avec le principe d’égalité, tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1er de la Constitution de 1958.

Le principe d’égalité stipule que tous les citoyens doivent être traités de manière égale devant la loi.

Cependant, le Conseil constitutionnel a précisé que le législateur peut établir des différences de traitement entre des situations différentes, tant que ces différences sont justifiées par un intérêt général et en rapport direct avec l’objet de la loi.

Dans le cas des marins, les conditions particulières de leur travail et les risques associés justifient une réglementation distincte.

Ainsi, l’exclusion des dispositions de droit commun relatives à la preuve de la durée du travail ne constitue pas une atteinte excessive au principe d’égalité.

Quelles sont les implications pratiques de l’exclusion des dispositions du code du travail pour les marins ?

L’exclusion des dispositions du code du travail pour les marins, comme le stipule l’article L. 5544-1, a des implications pratiques significatives.

Les marins ne peuvent pas bénéficier du régime d’allègement de la preuve des heures de travail prévu par l’article L. 3171-4 du code du travail.

Cependant, cela ne les empêche pas d’obtenir le paiement des heures de travail effectuées.

La preuve de ces heures est assurée par des règles spécifiques, notamment la tenue d’un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos à bord du navire.

Cette méthode de preuve est adaptée aux particularités de la profession maritime et permet de garantir que les marins soient rémunérés pour le travail accompli, malgré l’absence d’application des règles générales du code du travail.

Ainsi, bien que les marins soient soumis à un régime différent, cela ne les prive pas de leurs droits fondamentaux en matière de rémunération.