|
L’Essentiel : M. [O] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, demandant son annulation pour vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant Nicollin à verser des sommes dues. Nicollin a interjeté appel, suivi par l’Entreprise Guy Challancin, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables. Cependant, la cour d’appel a reconnu que ces conclusions avaient été envoyées dans le délai, annulant l’irrecevabilité et renvoyant l’affaire pour poursuite de la procédure.
|
|
Contexte de l’affaireM. [O] a été engagé par la société Sepur en tant que conducteur d’engin par un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2006. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à partir du 28 décembre 2020, avec une reprise de son ancienneté au 1er mars 2011. Demande de M. [O]Le 22 février 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Montmorency pour demander l’annulation de son contrat de travail du 28 décembre 2020, invoquant un vice de consentement. Il a également demandé la condamnation solidaire des sociétés Entreprise Guy Challacin et Nicollin au paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires. Jugement du conseil de prud’hommesLe 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a statué que le contrat de travail de M. [O] avait été transféré à la SAS Nicollin le 6 décembre 2020. Il a annulé le contrat signé entre M. [O] et la SAS Nicollin et a condamné cette dernière à verser plusieurs sommes à M. [O], incluant des rappels de salaire et des indemnités. La SAS Nicollin a également été condamnée à remettre un bulletin de paie récapitulatif conforme. Appel de la société NicollinLa société Nicollin a interjeté appel de ce jugement le 22 septembre 2023. La société Entreprise Guy Challacin s’est constituée le 18 octobre 2023, suivie par M. [O] le 15 novembre 2023. La société Nicollin a transmis ses conclusions au greffe le 21 décembre 2023. Irrecevabilité des conclusions de l’Entreprise Guy ChallancinLe greffe a informé les parties le 25 avril 2024 que les conclusions de la société Entreprise Guy Challancin, déposées après le délai imparti, pourraient être déclarées irrecevables. Par ordonnance du 16 mai 2024, le conseiller de la mise en état a effectivement déclaré ces conclusions irrecevables. Demande de déféré par l’Entreprise Guy ChallancinLa société Entreprise Guy Challancin a déposé une requête de déféré le 22 mai 2024, soutenant qu’elle avait transmis ses conclusions dans le délai imparti. Elle a produit une capture d’écran d’un message envoyé le 15 mars 2024, affirmant que ses conclusions avaient été correctement transmises. Analyse de la cour d’appelLa cour d’appel a constaté que la société Entreprise Guy Challancin avait effectivement envoyé ses conclusions avant l’expiration du délai, mais à une ancienne adresse électronique. L’erreur n’était pas perceptible pour son conseil, et la cour a jugé que l’irrecevabilité constituerait une sanction excessive. Décision de la cour d’appelLa cour a infirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état, déclarant recevables les conclusions de la société Entreprise Guy Challancin. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour la poursuite de la procédure au fond, et les parties ont été déboutées de leurs autres demandes. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le délai pour remettre des conclusions au greffe en cas d’appel ?Le délai pour remettre des conclusions au greffe en cas d’appel est précisé par l’article 909 du code de procédure civile. Cet article stipule que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Ainsi, il est essentiel pour l’intimé de respecter ce délai afin d’éviter toute irrecevabilité de ses conclusions. Il est également important de noter que l’article 910 du même code prévoit des délais similaires pour les appels incident et provoqué, renforçant ainsi l’importance de la rigueur dans le respect des délais procéduraux. Quelles sont les conséquences d’une remise tardive des conclusions ?Les conséquences d’une remise tardive des conclusions sont clairement établies par les articles 909 et 910 du code de procédure civile. En effet, ces articles prévoient que toute remise de conclusions après l’expiration du délai imparti entraîne l’irrecevabilité de ces conclusions, qui peut être relevée d’office par la juridiction. Cette irrecevabilité peut avoir des effets significatifs sur le déroulement de la procédure, car elle empêche l’intimé de faire valoir ses arguments ou ses demandes devant la cour. Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que leurs conclusions soient déposées dans les délais impartis pour éviter de telles sanctions. Comment la cour d’appel a-t-elle apprécié l’irrecevabilité des conclusions de la société Entreprise Guy Challancin ?La cour d’appel a examiné la situation de la société Entreprise Guy Challancin en tenant compte des circonstances particulières entourant la remise de ses conclusions. Bien que ces conclusions aient été déposées après le délai imparti, la cour a constaté que la société avait effectivement tenté de remettre ses conclusions dans le délai, mais avait rencontré des difficultés dues à une erreur d’adresse électronique. La cour a noté que l’erreur d’adresse n’était pas perceptible pour le conseil de l’intimée, car les accusés de non-réception n’avaient pas été reçus dans sa boîte de réception. De plus, la cour a souligné que l’irrecevabilité des conclusions aurait constitué une sanction d’un formalisme excessif, susceptible de porter atteinte à l’équité de la procédure, d’autant plus que les autres parties ne s’étaient pas opposées au déféré formé par la société Entreprise Guy Challancin. Quels articles du code de procédure civile ont été cités concernant la remise des actes de procédure ?Les articles cités concernant la remise des actes de procédure sont principalement l’article 909 et l’article 930-1 du code de procédure civile. L’article 909 précise que l’intimé dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, tandis que l’article 930-1 stipule que, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique. Ces articles soulignent l’importance de la forme et des délais dans la procédure d’appel, et leur non-respect peut entraîner des conséquences significatives pour les parties impliquées. La cour a donc dû évaluer si les circonstances entourant la remise des conclusions justifiaient une dérogation à ces règles strictes. |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80G
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 JANVIER 2025
N° RG 24/01541
N° Portalis DBV3-V-B7I-WRBC
AFFAIRE :
Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
C/
[F] [O]
…
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Cour d’Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 4
N° Section : 1
N° RG : 23/02629
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David RAYMONDJEAN
Me Aurélie MARTINIE
Me Pascal ADDE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
N° SIRET : 572 053 833
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0948
APPELANTE
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ
****************
Monsieur [F] [O]
né le 31 décembre 1967
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E200
Société NICOLLIN
N° SIRET : 775 644 149
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
M. [O] a été recruté par la société Sepur par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2006 en qualité de conducteur d’engin. Son contrat de travail a été transféré le 5 septembre 2016 à la société Entreprise Guy Challacin puis à la société Nicollin à effet du 28 décembre 2020 avec reprise d’ancienneté au 1er mars 2011.
Le 22 février 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Montmorency de demandes d’annulation de son contrat de travail du 28 décembre 2020 pour vice du consentement et de condamnation solidaire de la société Entreprise Guy Challacin et la société Nicollin au paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 28 août 2023, notifié aux parties le 11 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency (section commerce) a :
– dit que le contrat de travail de M. [O] a été transféré à la SAS Nicollin le 6 décembre 2020
– annulé le contrat de travail signé entre la SAS Nicollin et M. [O]
– condamné la SAS Nicollin à payer à M. [O] les sommes suivantes :
– 1 188, 31 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 28 décembre 2020
– 118, 83 euros au titre des congés payés incidents
– 86 euros à titre de rappel de prime de qualité sécurité VL
– 73,66 euros à titre de complément d’indemnité casse-croûte
-1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– ordonné à la SAS Nicollin de remettre à M. [O] un bulletin de paie récapitulatif conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement
– a déclaré être compétent pour liquider l’astreinte
– ordonné la capitalisation des intérêts
– condamné la SAS Nicollin à verser à la SAS Entreprise Guy Challacin la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– déboutéM. [O] du surplus de ses demandes
– débouté la SAS Nicollin de sa demande reconventionnelle
– débouté la SAS Entreprise Guy Challancin du surplus de ses demandes
– condamné la SAS Nicollin aux dépens.
Par déclaration adressée au greffe de la cour d’appel de Versailles le 22 septembre 2023, la société Nicollin a interjeté appel de ce jugement.
La société Entreprise Guy Challancin s’est constituée le 18 octobre 2023 et M. [O] le 15 novembre 2023.
La société Nicollin a transmis le 21 décembre 2023 ses conclusions par voie électronique au greffe.
Par avis du 25 avril 2024, le greffe de la chambre 4-1 de la cour d’appel de Versailles a informé les parties qu’en application de l’article 909 du code de procédure civile, la société Entreprise Guy Challancin disposait d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué, et que, ses conclusions ayant été déposées postérieurement à ce délai, le conseiller de la mise en état envisageait de constater leur irrecevabilité.
Par ordonnance du 16 mai 2024 (RG n° 23/02629), le conseiller de la mise en état a :
– déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société Entreprise Guy Challancin ;
– rappelé que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.
Par requête aux fins de déféré du 22 mai 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour l’énoncé complet des moyens, la société Entreprise Guy Challancin demande à la cour de la juger recevable en ses écritures signifiées le 15 mars 2024 et le 16 avril 2024.
Elle soutient qu’elle a transmis ses conclusions au greffe le 15 mars 2024, soit dans le délai imparti pour conclure.
Elle explique avoir communiqué ses conclusions par message RPVA du 15 mars 2024 entre 18h12 et 18h33, le litige concernant plusieurs salariés et que certes l’objet du message est ‘ conclusions appelant’, mais que le contenu est bien celui de ses conclusions d’intimée, les conclusions adressées ensuite le 16 avril 2024 étant des écritures n°2 qui se substituaient aux premières. Elle affirme avoir remis ses conclusions en faisant ‘ répondre à’ à la suite de l’envoi par l’appelant de ses conclusions et ne pas avoir reçu de message d’erreur, produisant en outre la capture d’écran de son courriel du 15 mars 2024 dans le cadre de ce déféré, élément dont n’avait pas connaissance le conseiller de la mise en état.
Par lettre du 19 novembre 2024, la société Nicollin a indiqué s’en remettre à l’appréciation de la cour sur le mérite du déféré présenté par la société Entreprise Guy Challacin.
M. [O] n’a pas fait parvenir de conclusions et n’a pas comparu à l’audience.
Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Les dispositions de l’article 910 prévoient que l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Selon les dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au tribunal de grande instance, ne la saisissaient d’aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d’appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d’une simple erreur matérielle affectant uniquement l’en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi (2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 22-16.223, publié).
Au cas présent, la société Nicollin, appelante, a remis ses conclusions au greffe le 21 décembre 2023 et il n’est pas discuté que les intimés, dont la société Entreprise Guy Challancin, disposaient d’un délai expirant le 21 mars 2024 à minuit pour remettre leurs conclusions au greffe de la cour et notifier ces mêmes conclusions à l’avocat de l’appelant.
La société Entreprise Guy Challacin a adressé au greffe ses ‘conclusions n°2″ par voie électronique le 16 avril 2024, soit postérieurement au délai précité.
Toutefois, la société Entreprise Guy Challacin produit dans le cadre de la procédure de déféré la capture d’écran d’un message envoyé à la 25 ème chambre la cour d’appel de Versailles, chambre de la mise en état, à l’adresse ‘ [Courriel 7]’ le 15 mars 2024 à 18h21, avant l’expiration du délai précité, et dont l’objet est ‘ mise en état du 21/12/2023- (..) CLS au fond appelant’, le conseil de la société Entreprise Guy Challacin ayant ajouté le message suivant : ‘ Je vous remercie de bien vouloir trouver mes conclusions d’intimé dans cette affaire.’. Ce message a été également adressé aux conseils de la société Nicollin et de M. [O], qui ne contestent pas en avoir été destinataires.
Il s’ensuit que l’intimée, par erreur, a adressé ses conclusions à l’ancienne adresse électronique de la chambre de la mise en état puisque le numéro de la 25ème chambre, à laquelle l’appelant avait adressé ses conclusions d’appelant, venait de changer au 1er janvier 2024 pour devenir la chambre 4-1, ce qui a eu pour effet de modifier l’adresse courriel de cette chambre.
Ainsi, en répondant au message de l’appelant lors de la remise de ses conclusions par l’opération ‘répondre à tous’, le message de la société Entreprise Guy Challacin s’est trouvé n’avoir jamais été remis à la chambre de la mise en état dont l’adresse n’était plus active.
En outre, la cour relève que :
– l’erreur d’adresse n’était pas perceptible pour le conseil de l’intimée dès lors que les accusés de non-réception n’ont pas été reçus dans la boîte de réception du système de l’avocat, mais dans sa boîte d’envoi de sorte que ce type de message n’a pas été directement porté à sa connaissance de l’avocat,
– l’ordre des avocats du barreau de Versailles a communiqué, le 22 décembre 2023, aux avocats de son ressort les nouveaux numéros affectés aux chambres de la cour, que le conseil de l’intimé est inscrit au barreau de Paris et qu’il n’est pas établi que ce dernier lui ait communiqué lesdits nouveaux numéros,
– en procédant à l’opération ‘ répondre à tous’, le conseil de la société Entreprise Guy Challacin a ensuite régulièrement adressé ses conclusions d’intimée pour trois autres dossiers de salariés dont le conseil de la société Nicollin, appelante, avait communiqué ses conclusions après le 1er janvier 2024 à la nouvelle adresse de la chambre de la mise en état, soit la chambre 4-1, qui figurait ainsi dans les échanges entre les parties, de sorte que la mauvaise manipulation opérée ne s’est pas renouvelée.
Dès lors, le caractère exceptionnel de ces circonstances explique la méprise du conseil de la société Entreprise Guy Challacin, lequel doit être tenu comme ayant satisfait à son obligation de remettre au greffe ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant.
En effet, l’irrecevabilité de ses conclusions d’intimée constituerait une sanction procédant d’un formalisme excessif dans l’application de règles de procédure, susceptible de porter atteinte à l’équité de la procédure d’autant plus que la cour relève que l’appelant et l’autre partie intiméene se sont pas opposées au présent déféré formé par la société Entreprise Guy Challacin.
Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état et, statuant à nouveau, de dire recevables les conclusions remises au greffe de la cour d’appel de Versailles par la société Entreprise Guy Challacin le 15 mars 2024.
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, la cour :
INFIRME l’ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DECLARE recevables les conclusions d’intimée de la société Entreprise Guy Challacin du 15 mars 2024,
RENVOIE l’affaire à la mise en état pour poursuite de la procédure au fond,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,
LAISSE les éventuels dépens du présent déféré à la charge de la société Entreprise Guy Challacin.
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
» » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » »’
La Greffière La Présidente
Laisser un commentaire