L’Essentiel : Monsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, rendu le 16 septembre 2022. Représenté par Me Omer Erdogan, il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. L’appel est dirigé contre la S.A.S. Lindt & Sprüngli, représentée par Me Karine Bézille. Enregistré le 30 décembre 2022, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois. Malgré une demande d’observations écrites le 3 mai 2023, aucune réponse n’a été fournie, entraînant la caducité de la déclaration d’appel et la condamnation de l’appelant aux dépens.

Contexte de l’affaire

Monsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a formé un appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il est représenté par Me Omer Erdogan, avocat au barreau de Paris, et bénéficie d’une aide juridictionnelle totale.

Parties impliquées

L’appel est dirigé contre la S.A.S. Lindt & Sprüngli, représentée par Me Karine Bézille de la SELAS LPA Law. L’intimée est domiciliée à l’adresse de son siège social.

Procédure d’appel

L’appel a été enregistré le 30 décembre 2022. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti de trois mois suivant la déclaration d’appel.

Observations et caducité

Le 3 mai 2023, une demande d’observations écrites a été adressée à l’appelant, mais aucune réponse n’a été fournie. En conséquence, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile.

Décision finale

La cour a décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelant aux dépens. La décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours, selon les dispositions de l’article 916 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant ?

L’absence de dépôt des conclusions par l’appelant dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Cette règle est énoncée à l’article 908 du Code de procédure civile, qui stipule :

« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. »

Dans le cas présent, l’appelant, Monsieur [C] [V], n’a pas respecté ce délai de trois mois, ce qui a conduit la cour à constater la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est important de noter que cette caducité est une mesure de rigueur qui vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a plusieurs implications juridiques pour l’appelant.

Tout d’abord, l’appelant perd la possibilité de contester la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes.

L’article 911-1 du Code de procédure civile précise que :

« L’appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, déposer ses conclusions au greffe de la cour. »

En l’absence de ce dépôt, la cour est tenue de constater la caducité de l’appel, comme cela a été fait dans cette affaire.

De plus, l’appelant est condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, conformément à l’article 696 du même code, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel entraîne non seulement la perte du droit de contester la décision, mais également une charge financière pour l’appelant.

Quels sont les recours possibles après la décision de caducité ?

Après la décision de caducité, l’appelant dispose d’un recours limité.

Selon l’article 916 du Code de procédure civile, l’appelant peut former un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision.

Cet article précise :

« La décision est susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de son prononcé. »

Cependant, il est crucial de noter que le pourvoi en cassation ne peut être fondé que sur des questions de droit et ne permet pas de réexaminer les faits de l’affaire.

En outre, l’appelant pourrait envisager de déposer une nouvelle déclaration d’appel, mais cela serait soumis à des conditions strictes, notamment le respect des délais et la justification d’un motif valable pour l’absence de dépôt des conclusions initiales.

Il est donc recommandé à l’appelant de consulter un avocat pour évaluer les options disponibles et déterminer la meilleure stratégie à adopter suite à la caducité de sa déclaration d’appel.