L’Essentiel : M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, et a constaté l’extinction de l’instance, M. [M] étant condamné aux dépens sans droit à indemnité.

Contexte de l’Affaire

M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT.

Évolution de la Procédure

Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 9 janvier 2025. Le 19 décembre 2024, M. [M] a notifié ses conclusions par RPVA, se désistant de son instance et de son action.

Motifs de la Décision

M. [M] se désiste de son appel, ce qui est admis conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, sans nécessiter d’acceptation de la part de l’autre partie, à moins qu’il n’y ait des réserves ou un appel incident. La société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident ni de demande incidente, l’instance est considérée comme éteinte selon l’article 384 du code de procédure civile.

Conséquences de la Décision

La cour constate le désistement d’instance et d’action de M. [O] [I], le déclare parfait, et constate également le dessaisissement de la cour d’appel. M. [O] [I] est condamné aux entiers dépens, et il n’y a pas lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est admis en toute matière. »

Il est important de noter que le désistement n’a besoin d’être accepté que dans deux cas :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans le cas présent, M. [M] s’est désisté de son appel sans réserve, et la société IRBT n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, qui précise que :

« L’instance est éteinte lorsque l’appelant se désiste de son appel. »

Cela signifie que la cour d’appel se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

En matière de frais de justice, l’article 700 du Code de procédure civile est pertinent. Cet article dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans le cas présent, la cour a décidé de ne pas faire droit à la demande de la société IRBT concernant les frais irrépétibles.

Cette décision est fondée sur l’équité, ce qui signifie que la cour a pris en compte les circonstances particulières de l’affaire avant de rendre sa décision.

Il est à noter que, même si M. [M] a été condamné aux dépens, cela ne signifie pas nécessairement qu’il doit également indemniser la partie adverse au titre de l’article 700.

La cour a donc constaté le désistement de M. [M] et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité, ce qui est une application judicieuse des principes de la procédure civile.