L’Essentiel : Le 22 décembre 2009, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [I] [B] en soins psychiatriques contraints. Le 16 janvier 2025, une audience a été convoquée, mais un certificat médical a empêché son audition. Son avocat n’a pas contesté la procédure. Madame [I] [B] souffre d’un délire enkysté, avec des comportements inadaptés et des refus de soins. Le Docteur [X] a recommandé de poursuivre son hospitalisation complète, confirmée le 20 janvier 2025, en raison de la gravité de son état. Un appel peut être interjeté dans les dix jours suivant cette décision.

Décision d’hospitalisation

Le 22 décembre 2009, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [V] [B] concernant Madame [I] [B], née le 26 avril 1976, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement.

Saisine et audience

Le 16 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique a saisi les autorités compétentes, accompagnant sa demande de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés à Madame [I] [B], à son représentant légal, à la direction du CPA, au procureur de la République, ainsi qu’à [V] [B].

État de santé de la patiente

Un certificat médical du Docteur [X] daté du 16 janvier 2025 indique que des motifs médicaux empêchent l’audition de Madame [I] [B]. À l’audience, son avocat, Me Léa DAUBIGNEY, n’a formulé aucune observation sur la procédure ou sur le bien-fondé des décisions administratives.

Régularité de la procédure

La procédure a été jugée régulière en la forme, sans appel d’observation.

Évaluation de l’hospitalisation sous contrainte

Madame [I] [B] est décrite comme une patiente psychotique chronique souffrant d’un délire enkysté. Son état délirant chronique entraîne un comportement inadapté, avec des périodes de refus de soins et de nourriture, alternant avec des moments de gratitude envers le personnel soignant. Les modifications thérapeutiques n’ont pas été efficaces, rendant impératif le maintien de sa prise en charge.

Conclusion de l’audience

Le Docteur [X] a recommandé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [B]. Compte tenu de la gravité de son état et des risques pour elle-même, la décision de maintenir l’hospitalisation sous contrainte a été confirmée.

Notification de la décision

La décision a été rendue publiquement le 20 janvier 2025, autorisant le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [I] [B]. Il a été précisé qu’un appel pouvait être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain est considérée comme régulière en la forme.

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation à la demande d’un tiers doit respecter une procédure précise, incluant la nécessité d’un certificat médical attestant de l’état de santé du patient.

Cet article stipule :

« L’hospitalisation à la demande d’un tiers est possible lorsque la personne est atteinte d’une maladie mentale et que son état nécessite des soins. »

Dans le cas présent, la procédure a été suivie, et le certificat médical du Docteur [X] a été produit, confirmant la nécessité de l’hospitalisation.

Ainsi, la régularité de la décision administrative ne soulève pas d’observations.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte ?

L’hospitalisation sous contrainte est justifiée par des critères précis, notamment l’état de santé du patient et le danger qu’il représente pour lui-même ou pour autrui.

L’article L3212-2 du Code de la santé publique précise :

« L’hospitalisation complète est justifiée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, ou lorsque son état nécessite des soins immédiats. »

Dans le cas de Madame [I] [B], son état psychotique chronique et son comportement inadapté, tel que le refus de soins et l’auto-nutrition, constituent des motifs suffisants pour maintenir l’hospitalisation.

Le certificat médical du Docteur [X] atteste également de la nécessité de cette mesure, soulignant le danger manifeste pour la patiente.

Quels sont les droits de la patiente en matière d’appel de la décision ?

La patiente a le droit de contester la décision d’hospitalisation sous contrainte.

L’article L3212-5 du Code de la santé publique stipule :

« La personne hospitalisée a le droit de faire appel de la décision d’hospitalisation dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. »

Dans cette affaire, il est clairement indiqué que la patiente peut interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours, par déclaration écrite motivée.

Cette possibilité d’appel garantit le respect des droits de la patiente et lui permet de contester la mesure d’hospitalisation si elle le souhaite.

Ainsi, les droits de la patiente sont préservés dans le cadre de cette procédure.