L’Essentiel : L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 02 janvier 2025, une prolongation des soins ambulatoires est décidée, mais le 10 janvier, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins contraints. Lors de l’audience du 17 janvier, le patient exprime son souhait de sortir pour un logement autonome, bien que son tuteur souligne l’absence de résultats d’un stage d’évaluation. Le tribunal maintient l’hospitalisation sous contrainte, jugée nécessaire pour son bien-être.

Ordonnance du juge

L’ordonnance du juge en date du 12 décembre 2024 autorise le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K]. Cette décision est fondée sur le programme de soins et le certificat de situation fournis par le Dr [M] le 02 décembre 2024.

Prolongation des soins psychiatriques

Le 02 janvier 2025, une décision mensuelle de prolongation des soins psychiatriques sous forme de soins ambulatoires est prise. Cependant, le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain décide de réintégrer Monsieur [W] [K] en soins psychiatriques contraints.

Contexte du patient

Monsieur [W] [K], né le 30 mars 1977, est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain. Une saisine a été effectuée le 14 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives, et des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées le 16 janvier 2025.

Audience publique

Le 17 janvier 2025, l’avis du procureur de la République est reçu. L’audience publique se tient dans les locaux du Centre Psychothérapique de l’Ain, où Monsieur [W] [K] est assisté de son avocat, Me Léa DAUBIGNEY.

Situation du patient à l’audience

Lors de l’audience, le patient, âgé de 47 ans, exprime son souhait de sortir d’hospitalisation pour intégrer un logement seul, tout en étant ouvert à la poursuite de son hospitalisation en attendant la réalisation d’un projet de sortie. Son tuteur indique que le patient a effectué un stage au service d’aide au logement pour évaluer son autonomie, mais les résultats ne sont pas encore disponibles.

Régularité de la décision administrative

La procédure est jugée régulière en la forme, sans appel d’observation.

Bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte

Monsieur [W] [K] souffre d’une psychose déficitaire et a été réhospitalisé après un stage au service d’aide au logement. Bien que son état permette d’envisager un projet de soins hors hospitalisation, il nécessite un cadre, car aucune alternative à l’hospitalisation sous contrainte n’est envisageable tant que son projet de sortie n’est pas finalisé.

Décision finale

En raison de la gravité des motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte, le tribunal décide de maintenir cette mesure dans l’intérêt du patient, afin qu’il puisse adhérer aux soins. La décision est rendue le 20 janvier 2025, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative concernant l’hospitalisation de Monsieur [W] [K] ?

La régularité de la décision administrative est confirmée par le respect des procédures établies par le Code de la santé publique, notamment l’article L3212-1 qui stipule que « l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte d’un trouble mental ne peut être ordonnée que par le juge des libertés et de la détention ».

Cette décision a été prise après une audience publique, où le patient a été assisté par un avocat, conformément à l’article L3212-3 qui précise que « le juge doit entendre la personne hospitalisée et son avocat ».

De plus, l’article L3212-4 indique que « la décision du juge doit être motivée et notifiée à la personne concernée ». Dans ce cas, la décision a été notifiée au patient, à son avocat, ainsi qu’aux autres parties concernées, ce qui renforce la régularité de la procédure.

Ainsi, la procédure est jugée régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

Quels sont les motifs justifiant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [K] ?

Le maintien de l’hospitalisation sous contrainte est justifié par l’état de santé de Monsieur [W] [K], qui souffre d’une psychose déficitaire. Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, « l’hospitalisation sans consentement est justifiée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui ».

Dans ce cas, bien que le patient ait exprimé le souhait de sortir d’hospitalisation, il a été constaté qu’aucune alternative à l’hospitalisation sous contrainte n’existe tant que son projet de sortie n’est pas abouti. L’article L3212-2 précise que « l’hospitalisation doit être maintenue tant que les conditions de santé mentale de la personne ne permettent pas une sortie sécurisée ».

Le rapport du Dr [M] et les avis d’audience indiquent que le patient nécessite un cadre pour adhérer aux soins, ce qui est en accord avec l’article L3212-5 qui stipule que « les soins doivent être adaptés à l’état de santé de la personne hospitalisée ».

Ainsi, compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des éléments retenus dans l’avis simple, il est justifié de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation peut faire l’objet d’un appel, conformément à l’article L3212-8 du Code de la santé publique, qui stipule que « la personne hospitalisée, son avocat ou son représentant légal peuvent interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention ».

L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision, comme précisé dans l’ordonnance. L’article L3212-9 précise que « l’appel est formé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel ».

Il est important de noter que l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision d’hospitalisation reste en vigueur pendant la durée de la procédure d’appel, conformément à l’article L3212-10.

Ainsi, les voies de recours sont clairement établies et permettent au patient et à ses représentants de contester la décision d’hospitalisation.