Demande et Références Légales

La demande présentée a été examinée en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Jonction des Instances

Il a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5, qui sont jointes au N° RG 23/12044.

Annulation de l’Audience

L’audience d’incident prévue le 28 janvier 2025 a été annulée.

Suivi de l’Affaire

L’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique N° RG 23/12044.

Date et Lieu

Cette décision a été prise à [Localité 3], le 22 janvier 2025.

Notification

Une copie de cette décision a été délivrée ce jour aux avocats des parties.

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes. »

Cette disposition permet d’éviter des décisions contradictoires et de simplifier le traitement des affaires.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction des instances entraîne la réunion des débats et des décisions. »

Ainsi, lorsque plusieurs affaires sont liées, le juge peut les traiter ensemble pour une meilleure efficacité judiciaire.

En l’espèce, la demande de jonction a été acceptée, ce qui signifie que les affaires N° RG 24/09394 et N° RG 23/12044 seront désormais traitées sous le seul numéro RG 23/12044.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de l’audience d’incident ?

L’annulation de l’audience d’incident prévue le 28 janvier 2025 a des implications importantes pour le déroulement de la procédure.

Selon l’article 783 du code de procédure civile :

« L’audience d’incident est celle au cours de laquelle le juge statue sur les incidents de procédure. »

L’annulation de cette audience signifie que les questions soulevées lors de cette audience ne seront pas examinées à la date prévue.

Cela peut retarder le traitement de l’affaire, mais permet également de regrouper les débats sous le nouveau numéro RG 23/12044, ce qui pourrait faciliter la gestion de l’affaire.

Il est donc essentiel pour les parties de rester attentives aux nouvelles convocations et à l’évolution de la procédure.

Comment se déroule le suivi de l’affaire après la jonction ?

Après la jonction des instances, l’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro RG 23/12044.

Cela signifie que toutes les pièces, décisions et audiences relatives aux deux affaires précédemment distinctes seront désormais centralisées.

Le code de procédure civile, notamment à travers les articles 367 et 368, vise à garantir une meilleure cohérence dans le traitement des affaires connexes.

Les avocats des parties ont été informés de cette décision, ce qui leur permet de préparer la suite de la procédure en tenant compte de cette jonction.

Il est donc crucial pour les parties de se coordonner avec leurs conseils respectifs pour assurer une bonne gestion de l’affaire dans ce nouveau cadre.