L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M. [K] et l’a condamné aux dépens, tout en rejetant également sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée concernant ce pourvoi.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné M. [K] aux dépens. De plus, la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la première chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du moyen de cassation invoqué ?

Le moyen de cassation invoqué à l’encontre de la décision attaquée est jugé manifestement non fondé.

En effet, selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il est précisé que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans ce cas, la Cour a estimé que le moyen de cassation ne présentait pas de caractère suffisant pour entraîner la cassation de la décision.

Ainsi, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui est conforme à la procédure établie.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour ?

La décision de la Cour de cassation a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, la Cour a rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision attaquée reste en vigueur.

De plus, en application de l’article 699 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, M. [K] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à la procédure.

Enfin, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande de M. [K] concernant le remboursement des frais d’avocat, ce qui souligne que :

« La Cour peut, dans les cas où elle rejette le pourvoi, condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ces décisions illustrent l’application rigoureuse des règles de procédure civile par la Cour de cassation.