L’Essentiel : Le litige oppose le Syndicat des Copropriétés Résidence Les Balcons de Rosny, représenté par Me François Thomas, à Madame [T] [E] et Monsieur [L] [R], absents à l’audience. Le tribunal a été saisi le 10 décembre 2024. Lors de l’audience, la partie demanderesse a décidé de se désister, ce qui a été accepté implicitement par les défendeurs. Le tribunal a constaté ce désistement et a déclaré l’instance éteinte, entraînant son dessaisissement. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord ultérieur entre les parties.

Parties en présence

Le litige oppose le Syndicat des Copropriétés Résidence Les Balcons de Rosny, représenté par Me François Thomas, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, en tant que demandeur, à deux défendeurs, Madame [T] [E] et Monsieur [L] [R], qui n’ont pas comparu ni été représentés.

Contexte de l’affaire

Le tribunal a été saisi par une assignation datée du 10 décembre 2024, conformément aux articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Désistement de la partie demanderesse

Lors de l’audience, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance. Ce désistement a été accepté implicitement par la partie défenderesse, en raison de son absence à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de la partie demanderesse et l’a déclaré parfait. Il a également constaté le dessaisissement du tribunal, résultant de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro RG 24/11540 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LUG.

Conséquences financières

Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement en matière civile ?

Le désistement en matière civile est régi par les articles 385 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié à la partie adverse.

Dans le cas présent, la partie demanderesse, le Syndicat des Copropriétés Résidence Les Balcons de Rosny, a déclaré se désister de son instance lors de l’audience.

L’article 394 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ».

En l’espèce, l’absence des défendeurs à l’audience a été interprétée comme une acceptation implicite de ce désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont énoncées dans l’article 394 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement déclaré parfait, le tribunal se dessaisit de l’affaire, ce qui signifie qu’il ne peut plus statuer sur le fond du litige.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté le désistement et a déclaré l’instance éteinte, ce qui a conduit à l’inscription de l’affaire au rôle général sous le N° RG 24/11540.

De plus, l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Quelles sont les implications de l’absence des défendeurs lors de l’audience ?

L’absence des défendeurs lors de l’audience a des implications juridiques importantes, notamment en ce qui concerne l’acceptation du désistement.

L’article 385 du Code de Procédure Civile stipule que « le désistement d’instance peut être accepté par l’autre partie ».

Dans le cas présent, l’absence des défendeurs, Madame [T] [E] et Monsieur [L] [R], a été interprétée comme une acceptation implicite du désistement de la partie demanderesse.

Cela signifie qu’ils n’ont pas contesté le désistement, ce qui a permis au tribunal de le déclarer parfait.

Il est important de noter que l’absence à l’audience ne constitue pas une renonciation à leurs droits, mais elle peut avoir des conséquences sur la procédure en cours.

En effet, l’article 394 précise que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté », et l’absence des défendeurs a facilité cette acceptation.