L’Essentiel : S.A.S. a décidé de se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel sans nécessiter d’acceptation. Le tribunal a pris acte de ce désistement, confirmant que la décision contestée conservera son plein effet. En conséquence, l’appelante a été condamnée aux dépens d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Désistement de l’appel

S.A.S. a décidé de se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes connexes.

Conséquences du désistement

Selon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserves et avant qu’il n’ait entraîné une demande incidente met fin à l’instance d’appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté et entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de la procédure éteinte.

Décision du tribunal

Le tribunal a pris acte du désistement de l’appelante et a déclaré que, par conséquent, la décision contestée produira son plein et entier effet.

Condamnation aux dépens

L’appelante a été condamnée aux dépens d’appel, conformément aux dispositions en vigueur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du code de procédure civile, a des conséquences importantes sur l’instance d’appel.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il peut être fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente. Dans ce cas, il met fin à l’instance d’appel sans qu’il soit nécessaire qu’il soit accepté. »

Ainsi, lorsque l’appelant se désiste de son appel avant que la partie intimée n’ait formulé une demande incidente,

l’instance d’appel est considérée comme éteinte. Cela signifie que la décision de première instance demeure en vigueur et produit ses effets.

De plus, sauf conventions contraires, le désistement entraîne également l’obligation pour l’appelant de payer les frais de la procédure éteinte.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications d’un désistement d’appel,

car cela peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de procédure ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont clairement établies par l’article 401 du code de procédure civile.

En effet, cet article précise que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte. »

Cela signifie que l’appelant, en se désistant, est tenu de régler les frais engagés durant la procédure d’appel.

Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les frais de greffe, ainsi que d’autres dépenses liées à l’instance.

Il est important de noter que cette obligation de paiement s’applique même si le désistement est fait sans réserves.

Ainsi, l’appelant doit être conscient qu’en choisissant de se désister, il ne se libère pas de ses obligations financières liées à la procédure.

Il est donc recommandé de bien évaluer les conséquences d’un désistement avant de prendre une telle décision.