L’Essentiel : Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, non constitué dans le délai imparti. En application de l’article 916 ancien du code de procédure civile, une ordonnance a prononcé la caducité de la déclaration d’appel déposée le 21 juin 2024 par Xla SAS WINGS PARADISE. La décision, prise à Paris le 22 janvier 2025, a été notifiée aux parties par lettre simple, conformément aux procédures en vigueur, et a été signée par le greffier et la conseillère déléguée.

Caducité de la déclaration d’appel

Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, qui n’était pas constitué dans le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile.

Décision de caducité

En application de l’article 916 ancien du code de procédure civile, une ordonnance a été rendue, prononçant la caducité de la déclaration d’appel déposée le 21 juin 2024 par Xla SAS WINGS PARADISE.

Notification de la décision

La décision a été notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, conformément aux procédures en vigueur.

Date de la décision

La décision a été prise à Paris, le 22 janvier 2025, et a été signée par le greffier et la conseillère déléguée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 905-1 du code de procédure civile concernant la signification de la déclaration d’appel ?

L’article 905-1 du code de procédure civile stipule que la déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé dans un délai précis.

Ce délai est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable et pour assurer que toutes les parties soient informées des procédures en cours.

En effet, cet article précise que :

« La déclaration d’appel est notifiée à l’intimé dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. »

Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été constaté dans l’affaire en question.

Ainsi, l’avis de caducité adressé à l’appelant le 14 novembre 2024 pour défaut de signification est fondé sur cette disposition légale.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 916 ancien du code de procédure civile ?

L’article 916 ancien du code de procédure civile prévoit que la caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences importantes pour l’appelant.

En effet, cet article dispose que :

« La caducité de la déclaration d’appel est prononcée par ordonnance du juge, sur demande de l’intimé ou d’office. »

Cela signifie que, dans le cas présent, la cour a agi conformément à la loi en prononçant la caducité de la déclaration d’appel formée par Xla SAS WINGS PARADISE.

Cette décision est susceptible de déféré, ce qui permet à l’appelant de contester la caducité devant une juridiction supérieure.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de procédure afin d’éviter de telles situations.

Comment se déroule la notification de la décision de caducité aux parties selon le code de procédure civile ?

La notification de la décision de caducité aux parties est régie par les dispositions du code de procédure civile, qui prévoient des modalités précises.

En l’occurrence, la décision a été notifiée par lettre simple, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 654 du code de procédure civile précise que :

« Les décisions de justice sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de garantir leur réception. »

Dans ce cas, bien que la notification ait été faite par lettre simple, cela peut être suffisant si les parties ont été informées de manière effective.

Il est important de noter que la notification est un élément clé du respect du droit à un procès équitable, car elle assure que toutes les parties sont informées des décisions qui les concernent.