L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces selon le dernier bordereau. Cet acte officiel a été rédigé à Bobigny, le 22 Janvier 2025, par le greffier Reine TCHICAYA et le juge David BRACQ-ARBUS. L’information a été transmise aux avocats Me Jean-luc GUETTA et Maître Emmanuel RASKIN.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage.

Dépôt des dossiers de plaidoirie

Les parties sont tenues de plaider ou de s’en rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces communiqué au tribunal.

Acte officiel

L’acte a été rédigé à Bobigny, le 22 Janvier 2025, par le greffier Reine TCHICAYA et le juge de la mise en état David BRACQ-ARBUS.

Transmission aux avocats

L’information a été transmise à Me Jean-luc GUETTA et Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D’ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

L’article 798 du code de procédure civile stipule que l’instruction d’une affaire peut être close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été produites et que les débats sont suffisants.

En effet, cet article précise :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été produites. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer si l’affaire est prête à être jugée, ce qui a été le cas dans la décision mentionnée.

De plus, l’article 799 du même code indique que, une fois l’instruction close, le tribunal fixe une date d’audience pour le jugement de l’affaire.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Selon la décision, il est précisé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience.

Cette exigence est en conformité avec l’article 800 du code de procédure civile, qui stipule :

« Les parties doivent déposer leurs conclusions et les pièces au greffe au moins quinze jours avant l’audience. »

Cela permet au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate et d’assurer un bon déroulement des débats.

Il est également rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Quel est le rôle du greffier et du juge de la mise en état dans cette procédure ?

Le greffier, comme mentionné dans la décision, a pour rôle d’assurer la bonne tenue des dossiers et de veiller à ce que les délais soient respectés.

L’article 1 du code de procédure civile précise que le greffier est responsable de la rédaction des actes de procédure et de la conservation des dossiers.

Quant au juge de la mise en état, il a pour mission de préparer l’affaire pour le jugement, en s’assurant que toutes les conditions de procédure sont remplies.

L’article 764 du code de procédure civile indique :

« Le juge de la mise en état a pour mission de veiller à la bonne marche de l’instruction. »

Ainsi, il s’assure que les parties respectent les délais et les formalités nécessaires avant le jugement.