L’Essentiel : La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle et la SELARL ML Conseils ont décidé de se désister de l’appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [T], sauf meilleur accord. Il est également précisé que l’ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G].

Appel et désistement

Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre 2022. Cependant, le 6 janvier 2025, elle, ainsi que la SELARL ML Conseils, représentée par Maître [M] [B], ont formulé des conclusions électroniques pour se désister de l’appel sans réserve.

Absence de demande incidente

Il est à noter que la partie intimée, Monsieur [W] [G], n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes dans le cadre de cette procédure.

Décision de la cour

En conséquence, la cour a décidé de donner acte du désistement de Madame [K] [T] et de la SELARL ML Conseils, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

La cour a également stipulé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteront à la charge de l’appelante, Madame [K] [T].

Possibilité de déféré

Enfin, il a été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. »

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 405 du même code :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, Madame [K] [T], en tant que liquidateur amiable de la SASU Plaisir Gourmand, a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance par la cour.

Il est également important de noter que, selon l’article 913-8 du Code de procédure civile,

« L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. »

Cela signifie que les parties ont un délai pour contester l’ordonnance, mais en l’absence de contestation, le désistement est effectif.

Quelles sont les obligations des parties concernant les dépens en cas de désistement d’appel ?

En cas de désistement d’appel, la question des dépens est également soulevée.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, la cour a décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteraient à la charge de l’appelante, c’est-à-dire Madame [K] [T].

Cela signifie que, même si elle se désiste de son appel, elle devra supporter les frais de la procédure, sauf si un accord amiable est trouvé avec l’autre partie.

Il est essentiel pour les parties de bien comprendre cette disposition, car elle peut avoir un impact significatif sur les coûts liés à la procédure judiciaire.

Quel est le rôle du liquidateur amiable dans le cadre d’un désistement d’appel ?

Le liquidateur amiable joue un rôle crucial dans la gestion des affaires d’une société en liquidation.

Selon l’article L. 641-1 du Code de commerce :

« La liquidation amiable est celle qui est effectuée par un liquidateur nommé par l’assemblée générale des associés. »

Dans ce contexte, Madame [K] [T] a agi en tant que liquidateur amiable de la SASU Plaisir Gourmand, ce qui lui confère le pouvoir de prendre des décisions au nom de la société, y compris celle de se désister d’un appel.

Le liquidateur doit agir dans l’intérêt des créanciers et des associés, et son rôle inclut la gestion des litiges en cours.

Ainsi, le désistement d’appel formulé par le liquidateur amiable est une décision qui doit être prise en considération des intérêts de la société et de ses créanciers.

Il est donc impératif que le liquidateur évalue les conséquences de cette décision sur la situation financière de la société avant de procéder au désistement.