Non-respect du délai de signification

L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, tel que stipulé par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Décision de caducité

En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnation aux dépens

Madame [I] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [Z], et Madame [T] [U] veuve [Z] ont été condamnés aux dépens.

Date et autorité de la décision

Cette décision a été rendue à [Localité 9], le 22 janvier 2025, par le Magistrat de la Mise en Etat, H. BARTHE-NARI.

Quelle est la procédure à suivre pour la signification de la déclaration d’appel selon l’article 902 du Code de procédure civile ?

La signification de la déclaration d’appel est régie par l’article 902 du Code de procédure civile, qui précise les modalités et délais à respecter.

Selon l’alinéa 3 de cet article, il est stipulé que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt au greffe. »

Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Ainsi, l’appelant doit s’assurer que la signification est effectuée dans ce délai pour éviter toute sanction.

En l’espèce, l’appelant n’a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives.

En vertu de l’article 902 du Code de procédure civile, la caducité signifie que l’appel n’est plus recevable et que la décision de première instance devient définitive.

Cela implique que les parties ne peuvent plus contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

De plus, la partie qui a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque peut être condamnée aux dépens, comme cela a été le cas dans l’affaire en question.

Ainsi, la caducité a pour effet de clore le litige sur le plan judiciaire, sauf à ce que la partie concernée puisse envisager d’autres voies de recours, si elles sont encore ouvertes.

Quelles sont les implications financières pour les parties en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, les implications financières sont principalement liées à la condamnation aux dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, Madame [I] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [Z], et Madame [T] [U] veuve [Z] ont été condamnés aux dépens en raison de la caducité de leur déclaration d’appel.

Cela signifie qu’ils devront rembourser les frais engagés par la partie adverse pour la procédure d’appel, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts liés à la procédure.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence directe de la non-conformité aux exigences procédurales, soulignant l’importance de respecter les délais et formalités en matière d’appel.