L’Essentiel : L’affaire RG 24/07682 concerne un appel interjeté par Madame [P] contre une ordonnance de référé du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 20 janvier 2025, son avocat, Me Alain DUFLOT, a notifié un désistement de l’appel. Ce désistement a été accepté sans besoin de l’accord de l’intimée, qui n’avait pas formulé d’appel ou de demande incidente. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur les dépens, Madame [P] a été condamnée à les payer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07682, impliquant Madame [P] épouse [T] et une autre partie. Cet appel a été interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Proximité de Lyon le 5 avril 2024.

Désistement de l’Appelante

Le 20 janvier 2025, Me Alain DUFLOT, représentant l’appelante, a notifié des conclusions de désistement via RPVA. Dans ces conclusions, il est demandé de constater le désistement de Madame [P] de son appel.

Conditions du Désistement

Il a été établi que l’appelante a effectivement déclaré se désister de l’appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’intimée, car celle-ci n’a pas présenté d’appel ou de demande incidentes, n’ayant pas conclu au fond. Les conditions des articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile sont donc remplies.

Conséquences du Désistement

En l’absence d’accord entre les parties concernant les dépens, il a été décidé de condamner l’appelante aux dépens conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’appel de Madame [P] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, tout en condamnant l’appelante aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401 et 906-3.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’intimé ».

Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence Madame [P], a la possibilité de se retirer de l’appel sans nécessiter l’accord de l’autre partie.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel doit être notifié à la cour et à l’intimé ».

Dans le cas présent, le désistement a été notifié par Me Alain DUFLOT, ce qui respecte cette exigence.

Enfin, l’article 906-3 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement de Madame [P] entraîne la fin de la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement d’appel.

Il stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le contexte de ce désistement, même si l’appelante se retire, elle peut être condamnée aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Cela signifie que, en l’absence d’un accord entre Madame [P] et l’intimée, la cour a le pouvoir de condamner l’appelante aux dépens d’appel.

Il est important de noter que cette condamnation aux dépens est une pratique courante pour éviter que la partie qui a engagé une procédure ne puisse se retirer sans conséquence financière.

Ainsi, la cour a constaté le désistement de l’appel et a décidé de condamner l’appelante aux dépens, conformément à l’article 399, sauf meilleur accord entre les parties.