L’Essentiel : Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024, suivi d’un appel par M. [U] [L] le 8 février. Le 24 juin, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour radiation de l’affaire, demandant 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, dans leurs conclusions du 1er octobre 2024, ils se sont désistés de l’incident après le règlement des sommes dues. Lors de l’audience du 3 octobre, le tribunal a validé ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et condamnant les intimés aux dépens.

Jugement et Appel

Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024. M. [U] [L] a formé un appel le 8 février 2024.

Conclusions d’Incident

Le 24 juin 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour demander la radiation de l’affaire en raison du défaut d’exécution du jugement par l’appelant. Ils ont également demandé une condamnation au paiement de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Désistement de l’Incident

Dans leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont demandé à être déclarés désistés de l’incident, suite au règlement par l’appelant des sommes dues selon le jugement. M. [E] [G] n’a pas formulé de conclusions sur l’incident.

Audience d’Incident

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident le 3 octobre 2024, où elle a été retenue.

Motivations du Tribunal

Le tribunal a constaté que le désistement des intimés était valide, étant donné que l’appelant n’avait pas conclu sur l’incident. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de l’incident introduit par Mme [B] [J] et M. [E] [G], entraînant l’extinction de cette instance. Il a également condamné Mme [B] [J] et M. [E] [G] aux dépens de l’incident.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’un incident en matière de procédure civile ?

Le désistement d’un incident, tel que prévu par l’article 399 du code de procédure civile, a des conséquences importantes sur la procédure en cours.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont décidé de se désister de leur incident après que M. [U] [L] a réglé les condamnations prononcées en première instance.

Ce désistement est considéré comme parfait, car l’appelant n’a pas conclu sur l’incident.

Ainsi, conformément à l’article 399, les intimés sont tenus de payer les frais liés à l’incident, ce qui signifie que les dépens de l’incident seront laissés à leur charge.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’un incident ?

Les conséquences financières du désistement d’un incident sont clairement établies par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article précise que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Dans le cas présent, il n’existe pas de convention contraire, ce qui signifie que Mme [B] [J] et M. [E] [G] doivent assumer les dépens de l’incident.

Cela inclut tous les frais engagés durant la procédure d’incident, qui sont généralement à la charge de la partie qui succombe.

En conséquence, le tribunal a décidé de condamner Mme [B] [J] et M. [E] [G] aux dépens de l’incident, conformément à la règle énoncée dans l’article 399.

Cette décision souligne l’importance de la gestion des incidents en matière de procédure civile et les implications financières qui en découlent.