Désistement de l’appel

Madame [V] [J] a formé un appel le 28 novembre 2023 contre un jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire. Cependant, elle a décidé de se désister de cet appel.

Extinction de l’instance

Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour de l’affaire.

Frais et dépens

Il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens liés à la procédure.

Quelle est la portée du désistement d’appel dans le cadre de la procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant une juridiction d’appel.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision ».

Le désistement d’appel, quant à lui, est régi par l’article 902 du même code, qui stipule que « la partie qui a interjeté appel peut se désister de son appel, sous réserve des droits des parties ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour d’appel ne se prononcera pas sur le fond de l’affaire.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de Madame [V] [J] a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel pour les parties ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont principalement liées à la prise en charge des frais et dépens par les parties.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, en cas de désistement, l’article 902, alinéa 2, indique que « chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens ».

Cela signifie que, dans le cas présent, Madame [V] [J] et la partie adverse devront assumer leurs propres frais respectifs, sans qu’aucune des deux parties ne soit condamnée à payer les dépens de l’autre.

Cette règle vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés lors de la procédure d’appel.

Ainsi, le jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire reste inchangé, et les parties doivent gérer leurs propres coûts.