L’Essentiel : La procédure est déclarée en état d’être jugée, entraînant la clôture de l’instruction. L’affaire sera plaidée le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe au plus tard 8 jours avant l’audience. Il est également précisé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions signifiées. Cet acte a été rédigé à Bobigny, le 21 Janvier 2025, par le Greffier Sakina Haffou et le président Charlotte Thinat, et transmis à Maître Thierry Baquet de la SCP Droux Baquet.

Clôture de l’instruction

La procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage.

Dépôt des dossiers

Les dossiers doivent être déposés au greffe au plus tard 8 jours avant l’audience, conformément aux règles en vigueur.

Conclusions de plaidoirie

Il est précisé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées.

Acte officiel

L’acte a été rédigé à Bobigny, le 21 Janvier 2025, par le Greffier Sakina Haffou et le président Charlotte Thinat.

Transmission de l’information

L’information a été transmise à Maître Thierry Baquet de la SCP Droux Baquet.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile.

L’article 798 précise que « l’instruction est close par une décision du juge, qui peut être prise d’office ou à la demande d’une partie ».

Cette décision marque la fin de la phase d’instruction et permet de passer à l’étape du jugement.

Il est important de noter que, selon l’article 799, « les parties doivent être informées de la clôture de l’instruction ».

Cela signifie que toutes les parties impliquées dans le litige doivent être notifiées de cette décision afin de garantir le respect de leurs droits.

En conséquence, la clôture de l’instruction a été ordonnée dans l’affaire mentionnée, permettant ainsi de fixer une date pour l’audience.

Quelles sont les obligations concernant le dépôt des dossiers avant l’audience ?

Selon la jurisprudence et les articles du code de procédure civile, il est stipulé que « les dossiers doivent être déposés au greffe 8 jours avant l’audience » (article 800).

Cette règle vise à garantir que toutes les parties aient accès aux éléments de preuve et aux arguments des autres parties avant le jour de l’audience.

De plus, l’article 801 précise que « les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ».

Cela signifie que chaque partie doit s’assurer que ses conclusions sont bien signifiées et incluses dans le dossier déposé, afin d’éviter toute surprise lors de l’audience.

Le respect de ces délais et formalités est crucial pour le bon déroulement de la procédure judiciaire.

Quelles sont les conséquences d’une non-conformité aux règles de dépôt des dossiers ?

La non-conformité aux règles de dépôt des dossiers peut entraîner des conséquences significatives.

L’article 802 du code de procédure civile stipule que « le juge peut, en cas de non-respect des délais de dépôt, décider de ne pas prendre en compte les conclusions ou pièces non déposées ».

Cela signifie qu’une partie qui ne respecte pas le délai de 8 jours pour le dépôt de son dossier risque de voir ses arguments et preuves écartés.

De plus, l’article 803 précise que « le juge peut également décider de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ».

Cela peut retarder le processus judiciaire et nuire à la partie qui a respecté les délais.

Il est donc essentiel pour les parties de se conformer strictement aux exigences de dépôt pour éviter de telles conséquences.