L’Essentiel : Le contexte juridique de la procédure en cours repose sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. La jonction des instances RG 24/05946 et Portalis DBVB-V-B7I-BM73V a été ordonnée, les réunissant sous le numéro unique RG 24/5942. L’acte a été réalisé à [Localité 3] le 21 janvier 2025, et il a été signé par le greffier ainsi que le magistrat de la mise en état. Enfin, une copie de l’acte a été notifiée aux avocats des parties concernées.

Contexte juridique

Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la procédure en cours.

Jonction des instances

Il a été ordonné la jonction des instances portant les numéros RG 24/05946 et Portalis DBVB-V-B7I-BM73V, qui seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/5942.

Date et lieu de l’acte

L’acte a été réalisé à [Localité 3] le 21 janvier 2025.

Signataires de l’acte

L’acte est signé par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Notification aux avocats

Une copie de l’acte a été délivrée aux avocats des parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant la même juridiction et qu’elles ont pour objet des demandes qui ont entre elles un lien suffisant, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la jonction des instances. »

Cet article permet donc au juge d’unifier plusieurs affaires qui présentent un lien, afin d’assurer une meilleure gestion des litiges et d’éviter des décisions contradictoires.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction des instances entraîne la réunion des débats et des décisions. Les parties sont informées de cette jonction par le greffe. »

Ainsi, la jonction permet de traiter ensemble les affaires concernées, ce qui favorise l’économie de temps et de ressources judiciaires.

Comment se déroule la suite de l’affaire après la jonction ?

Après la jonction des instances, l’affaire est suivie sous un seul numéro de rôle, comme indiqué dans la décision.

Dans ce cas précis, l’affaire sera suivie sous le N° RG 24/5942.

Cela signifie que toutes les procédures, audiences et décisions ultérieures seront référencées sous ce numéro unique, facilitant ainsi le suivi de l’affaire par les parties et le greffe.

Il est important de noter que cette unification ne modifie pas les droits des parties, qui conservent leurs capacités à défendre leurs intérêts dans le cadre de la procédure unifiée.

Quelles sont les implications pour les avocats des parties ?

La décision de jonction a des implications directes pour les avocats des parties.

Conformément à l’article 783 du code de procédure civile, les avocats doivent être informés de la jonction et des modalités de suivi de l’affaire.

Cet article stipule que :

« Les avocats des parties sont tenus informés des décisions rendues par le juge, notamment celles relatives à la jonction des instances. »

Ainsi, les avocats doivent s’assurer de bien suivre l’évolution de l’affaire sous le nouveau numéro de rôle et de coordonner leurs actions en conséquence.

Cela implique également une communication efficace entre les avocats pour gérer les aspects procéduraux de la jonction et préparer les plaidoiries en tenant compte des éléments des différentes instances réunies.