L’Essentiel : La procédure est déclarée en état d’être jugée, entraînant la clôture de l’instruction. L’affaire sera plaidée le Jeudi 05 Juin 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience, conformément aux règles en vigueur. Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Ce document a été établi à Bobigny, le 21 Janvier 2025, par le Greffier Sakina Haffou et le président Charlotte Thinat, et transmis à Me Jean Claude Guibere.

Clôture de l’instruction

La procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Jeudi 05 Juin 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage.

Dépôt des dossiers

Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience, conformément aux règles en vigueur.

Exigences des dossiers de plaidoirie

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées.

Acte officiel

Ce document a été établi à Bobigny, le 21 Janvier 2025, par le Greffier Sakina Haffou et le président Charlotte Thinat, et a été transmis à Me Jean Claude Guibere.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la signification de la clôture de l’instruction dans le cadre de la procédure civile ?

La clôture de l’instruction est un acte procédural qui marque la fin de la phase d’instruction d’une affaire. Selon l’article 798 du Code de procédure civile, la clôture de l’instruction intervient lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été produites.

Cette étape est cruciale car elle permet de fixer une date pour l’audience où les parties pourront plaider leur cause.

L’article 798 précise que « le juge peut, à tout moment, ordonner la clôture de l’instruction ». Cela signifie que le juge a le pouvoir discrétionnaire de décider quand l’instruction est suffisamment avancée pour passer à la phase suivante.

Il est également important de noter que, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus produire de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions prévues par la loi.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers avant l’audience ?

L’article 799 du Code de procédure civile impose des obligations précises aux parties concernant le dépôt des dossiers. Il stipule que « les parties doivent déposer leurs conclusions et les pièces justificatives au greffe du tribunal au moins huit jours avant l’audience ».

Cette règle vise à garantir que toutes les parties aient accès aux éléments de preuve et aux arguments de leurs adversaires avant de plaider.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des pièces non déposées ou des conclusions tardives.

Il est également rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et l’équité du procès.

Comment se déroule la plaidoirie lors de l’audience fixée par le juge ?

La plaidoirie est l’étape où les avocats des parties présentent oralement leurs arguments devant le juge. Selon l’article 800 du Code de procédure civile, « l’audience est publique et les parties peuvent se faire représenter par un avocat ».

Lors de l’audience, chaque partie a l’opportunité de défendre sa position, de répondre aux arguments de l’autre partie et de solliciter le juge sur les points de droit ou de fait en litige.

Le juge peut également poser des questions pour clarifier certains aspects de l’affaire.

Il est important de noter que la plaidoirie doit se faire dans le respect des règles de procédure, et le juge a le pouvoir de réguler les débats pour garantir leur bon déroulement.

Quelles sont les conséquences d’une audience fixée pour une date précise ?

Fixer une audience à une date précise, comme le 05 Juin 2025 dans l’exemple donné, a plusieurs conséquences. D’abord, cela engage les parties à se préparer pour cette date, conformément à l’article 801 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge fixe la date de l’audience et en informe les parties ».

Cela signifie que les parties doivent s’assurer que tous les éléments nécessaires à leur défense sont prêts et que leurs avocats sont disponibles pour plaider.

De plus, la fixation d’une date d’audience permet de planifier le calendrier judiciaire et d’assurer une gestion efficace des affaires.

Les parties doivent également être conscientes que le non-respect des délais de dépôt des dossiers ou des conclusions peut avoir des répercussions sur leur capacité à présenter leur cas lors de l’audience.