L’Essentiel : La procédure est désormais prête à être jugée, toutes les étapes préliminaires étant complètes. L’audience est fixée au Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2. Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience pour garantir l’accès aux documents nécessaires. Les dossiers de plaidoirie doivent inclure les dernières conclusions signifiées. Ce document, rédigé à Bobigny le 21 Janvier 2025, est signé par le greffier, Sakina Haffou, et la présidente, Charlotte Thinat, et a été transmis à Me Nadia Mogaadi pour information.

Clôture de l’instruction

La procédure est désormais en état d’être jugée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un jugement.

Fixation de l’audience

L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage de l’adresse indiquée.

Dépôt des dossiers

Il est stipulé que les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant la date de l’audience, afin de garantir que toutes les parties aient accès aux documents nécessaires pour la plaidoirie.

Exigences des dossiers de plaidoirie

Les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées, assurant ainsi que toutes les informations pertinentes sont disponibles pour le jugement.

Acte officiel

Ce document a été rédigé à Bobigny le 21 Janvier 2025, et il est signé par le greffier, Sakina Haffou, ainsi que par la présidente, Charlotte Thinat.

Transmission de l’information

Le document a été transmis à Me Nadia Mogaadi, indiquant que les parties concernées sont informées des développements de l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction est une étape cruciale dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 798 du code de procédure civile, la clôture de l’instruction signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que le tribunal est prêt à juger l’affaire sur le fond.

L’article 798 précise que :

« L’instruction est close lorsque le juge a constaté que les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations. »

Cela implique que les parties doivent avoir eu l’opportunité de soumettre toutes les preuves et arguments nécessaires avant cette clôture.

De plus, la clôture de l’instruction entraîne des conséquences procédurales importantes. Une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles pièces ou conclusions, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Il est donc essentiel pour les parties de s’assurer que toutes leurs observations ont été dûment présentées avant cette étape.

Quelles sont les obligations de dépôt des dossiers avant l’audience ?

L’article 799 du code de procédure civile impose des obligations précises concernant le dépôt des dossiers avant l’audience. Selon cet article :

« Les parties doivent déposer leurs conclusions et les pièces qui les accompagnent au greffe du tribunal au moins huit jours avant l’audience. »

Dans le cas présent, il est stipulé que les dossiers doivent être déposés au greffe 8 jours avant l’audience, ce qui signifie que les parties doivent respecter ce délai pour garantir que le juge puisse examiner les éléments de l’affaire.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des nouvelles pièces ou conclusions, ce qui pourrait nuire à la défense des parties.

Il est également rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et l’équité du procès.

Comment se déroule l’audience après la clôture de l’instruction ?

L’audience, qui se tiendra le 22 Mai 2025, est une étape où le juge unique examinera les arguments et les preuves présentés par les parties. Selon l’article 800 du code de procédure civile :

« L’audience est le moment où les parties exposent oralement leurs arguments devant le juge. »

Cette audience est cruciale car elle permet aux parties de défendre leurs positions et de répondre aux questions du juge.

Il est important de noter que, lors de cette audience, le juge se basera uniquement sur les éléments qui ont été déposés avant la clôture de l’instruction. Cela signifie que les parties doivent être bien préparées et s’assurer que leurs arguments sont clairs et concis.

Le respect des délais et des procédures est donc fondamental pour garantir un procès équitable et efficace.