L’Essentiel : Les appelants, Monsieur [G] [P] et Madame [W] [V], tous deux de nationalité française, ont formé un appel représenté par Me Jean Robichon. Les intimées incluent Madame [D] [H] et la commune de [Localité 6]. La déclaration d’appel a été enregistrée, mais les appelants n’ont pas respecté le délai pour remettre leurs conclusions, entraînant la caducité de l’appel. La Cour a statué que cette ordonnance est irrévocable et a décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant. La décision a été notifiée le 21 janvier 2025.

Identification des Parties

Les appelants dans cette affaire sont Monsieur [G] [P], né le 14 janvier 1972, et Madame [W] [V], née le 16 août 1970, tous deux de nationalité française et résidant à [Localité 1]. Ils sont représentés par Me Jean Robichon, avocat au barreau de Grenoble.

Intimées

Les intimées comprennent Madame [D] [H], également de nationalité française et résidant à [Localité 1], ainsi que la commune de [Localité 6], représentée par le maire en exercice, dont l’adresse est également à [Localité 1].

Procédure d’Appel

La déclaration d’appel a été enregistrée au greffe de la Cour, et des observations écrites des appelants ont été soumises le 6 janvier 2025. Cependant, il a été constaté que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Il a été rappelé que cette ordonnance ne peut être rapportée, et les dépens ont été laissés à la charge de l’appelant.

Notification de la Décision

La décision a été notifiée par le greffier et la présidente chargée de la mise en état, avec des copies délivrées le mardi 21 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de remise des conclusions selon l’article 908 du code de procédure civile ?

La conséquence du non-respect du délai de remise des conclusions est la caducité de la déclaration d’appel.

L’article 908 du code de procédure civile stipule :

« L’appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel, remettre ses conclusions au greffe. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ces délais afin de préserver leurs droits d’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel pour les parties ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs implications pour les parties concernées.

Tout d’abord, l’appelant perd la possibilité de contester la décision rendue en première instance.

Cela signifie que la décision initiale devient définitive et exécutoire.

De plus, la cour a laissé les dépens à la charge de l’appelant, ce qui implique que celui-ci devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti.

En effet, selon l’article 696 du code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, l’appelant, en raison de sa défaillance, se voit non seulement privé de son droit d’appel, mais également contraint de payer les frais de la procédure.

Cette situation souligne l’importance de la diligence dans le respect des délais procéduraux.

Quelles sont les conséquences de l’absence de représentation par un avocat dans cette affaire ?

L’absence de représentation par un avocat peut avoir des conséquences significatives dans le cadre d’une procédure d’appel.

En effet, selon l’article 901 du code de procédure civile :

« Les parties doivent être représentées par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

Dans le cas présent, bien que les intimées ne soient pas représentées, cela n’a pas empêché la cour de statuer sur la caducité de l’appel.

Cependant, l’absence de représentation peut affaiblir la position des parties, car elles ne bénéficient pas de l’expertise juridique nécessaire pour naviguer dans les complexités du droit.

Cela peut également entraîner des erreurs procédurales, comme le non-respect des délais, qui peuvent avoir des conséquences graves, comme la caducité de l’appel.

Il est donc fortement recommandé aux parties de se faire représenter par un avocat pour assurer la protection de leurs droits et intérêts.