L’Essentiel : La cour d’appel de Fort de France a ordonné, le 28 mai 2024, une injonction de médiation pour résoudre le litige en cours, inscrit sous le numéro RG 22/00499. Le 18 septembre 2024, la médiatrice a confirmé qu’un accord avait été trouvé entre les parties. Cependant, des renvois successifs ont eu lieu, avec une demande de renvoi le 15 janvier 2025 pour finaliser cet accord. En raison du manque de diligence, le magistrat a décidé, conformément aux articles du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire, la retirant ainsi du rôle judiciaire.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite au greffe sous le numéro RG 22/00499, avec le numéro Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ.

Injonction de médiation

Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige.

Rapport de médiation

Le 18 septembre 2024, la médiatrice a transmis un rapport de fin de médiation, indiquant que les parties avaient réussi à convenir d’un accord.

Renvois successifs

L’affaire a été renvoyée à plusieurs mises en état, d’abord le 24 septembre 2024, puis le 17 octobre 2024, et enfin le 12 décembre 2024.

Demande de renvoi

Le 15 janvier 2025, les conseils des parties ont été informés d’un renvoi au 21 janvier 2025 pour radiation, retrait du rôle ou fixation. Le 16 janvier 2025, le conseil de l’appelant a demandé un nouveau renvoi pour finaliser l’accord, mais aucun retrait du rôle n’a été signé.

Motifs de la décision

Selon l’article 907 ancien du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a les compétences du juge de la mise en état. L’article 780 permet au juge de la mise en état d’ordonner le retrait du rôle dans certaines conditions. L’article 383 stipule que la radiation est une mesure d’administration judiciaire. En raison du manque de diligence des parties, malgré la fin de la médiation, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire.

Ordonnance de radiation

Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire 22/499 et son retrait du rôle. Il a précisé que l’affaire pourrait être remise au rôle sur production de nouvelles conclusions, sauf si la péremption est acquise, et a réservé les dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les compétences du conseiller de la mise en état selon le Code de procédure civile ?

Le conseiller de la mise en état exerce des compétences spécifiques qui sont définies par le Code de procédure civile.

Selon l’article 907 ancien du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le conseiller de la mise en état exerce les compétences du juge de la mise en état prévues aux articles 780 à 807 du code de procédure civile. »

Cela signifie que le conseiller a le pouvoir d’organiser la procédure, de prendre des décisions sur les incidents de procédure, et de veiller à la bonne marche de l’instance.

Il peut également ordonner des mesures conservatoires, des expertises, et gérer les délais de procédure.

Ces compétences sont essentielles pour assurer une justice efficace et rapide, en évitant les abus de procédure et en garantissant le respect des droits des parties.

Quelles sont les conditions de retrait du rôle selon le Code de procédure civile ?

Le retrait du rôle est une mesure qui peut être ordonnée par le juge de la mise en état dans certaines conditions.

L’article 780 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. »

Les articles 382 et 383 définissent les situations dans lesquelles un retrait du rôle peut être envisagé, notamment en cas de non-diligence des parties ou d’absence de conclusions.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais impartis et de faire preuve de diligence dans la conduite de leur affaire.

En cas de manquement, le juge peut décider de retirer l’affaire du rôle, ce qui peut avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure.

Quelles sont les implications de la radiation d’une affaire selon le Code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire a des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure.

L’article 383 du Code de procédure civile stipule que :

« La radiation prévue à l’article 381 du code de procédure civile est une mesure d’administration judiciaire. »

Cela signifie que la radiation n’est pas une décision sur le fond, mais une mesure qui vise à gérer l’ordre du jour des affaires en cours.

La radiation peut être ordonnée en cas de défaut de diligence des parties, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée.

Il est également précisé que l’affaire pourra être remise au rôle sur production de nouvelles conclusions, sauf si la péremption est acquise.

Cela souligne l’importance pour les parties de rester actives dans la procédure afin d’éviter la péremption de leur action.

Quelles sont les conséquences financières d’une radiation d’affaire ?

La question des dépens est également un aspect important à considérer lors de la radiation d’une affaire.

Dans la décision, il est mentionné que :

« L’instance étant en cours les dépens seront réservés. »

Cela signifie que les frais de justice engagés par les parties ne seront pas immédiatement tranchés et resteront en suspens.

Les dépens peuvent inclure les frais d’avocat, les frais de justice, et d’autres coûts liés à la procédure.

La réserve des dépens permet de maintenir la possibilité pour les parties de demander le remboursement de ces frais ultérieurement, en fonction de l’issue de la procédure.

Il est donc essentiel pour les parties de garder à l’esprit les implications financières de la radiation et de la gestion de leur affaire.