L’Essentiel : Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire. Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe pour le 19 novembre 2024. Cependant, la cour a constaté l’absence de remise de l’assignation au greffe avant la date d’audience, entraînant la caducité de l’appel. En conséquence, la société GKS a été condamnée aux dépens d’appel, mettant fin à la procédure.

Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes

Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les parties seraient convoquées à l’audience prévue pour le 8 octobre 2024 à 14h00. Les dépens ont été réservés, à l’exception de ceux du greffe, qui sont à la charge du demandeur, et les frais de greffe ont été liquidés.

Appel de la Société GKS

La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024. Trois jours plus tard, le 16 septembre 2024, elle a déposé une requête pour être autorisée à assigner à jour fixe. Par une ordonnance datée du 2 octobre 2024, un magistrat délégué par le premier président a accordé cette autorisation pour l’audience prévue le 19 novembre 2024 à 14h00.

Caducité de l’Appel

La cour a constaté qu’aucune copie de l’assignation n’avait été remise au greffe avant la date fixée pour l’audience. En vertu de l’article 922 du code de procédure civile, cela a conduit à la déclaration de caducité de l’appel. En conséquence, la société GKS a été condamnée aux dépens d’appel.

Décision de la Cour

La cour a déclaré caduque la déclaration d’appel interjetée par la société GKS le 13 septembre 2024. De plus, elle a condamné cette même société aux dépens d’appel, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel dans cette affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 80 du code de procédure civile dans le cadre de l’appel ?

L’article 80 du code de procédure civile stipule que « la déclaration d’appel doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l’appel. Dans le cas présent, la société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024, mais n’a pas respecté les formalités nécessaires pour que cet appel soit valide.

En effet, la cour a constaté que l’assignation n’avait pas été remise au greffe avant la date fixée pour l’audience, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 922 du code de procédure civile.

Ainsi, la cour a déclaré l’appel caduc, confirmant l’importance de respecter les délais et les formalités prescrites par la loi.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel selon l’article 922 du code de procédure civile ?

L’article 922 du code de procédure civile précise que « la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne remet pas au greffe une copie de l’assignation dans le délai imparti ».

Dans le cas de la société GKS, l’absence de remise de l’assignation au greffe avant la date de l’audience a conduit à la déclaration de caducité de son appel.

Cette caducité a pour effet de rendre l’appel sans effet, ce qui signifie que la décision initiale du tribunal de commerce de Rennes reste en vigueur.

De plus, la société GKS a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, renforçant ainsi les conséquences financières de sa négligence.

Quelles sont les implications des dépens d’appel dans cette affaire ?

Les dépens d’appel, selon l’article 696 du code de procédure civile, comprennent « les frais de justice exposés par la partie gagnante pour la défense de ses droits ».

Dans cette affaire, la cour a condamné la société GKS aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par la partie adverse en raison de la procédure d’appel.

Cette décision souligne l’importance pour les parties de respecter les règles de procédure, car les conséquences financières peuvent être significatives en cas de non-respect.

En somme, la société GKS, en raison de la caducité de son appel, se voit non seulement privée de la possibilité de contester la décision initiale, mais également contrainte de supporter les frais de la procédure d’appel.