L’Essentiel : Monsieur [I] [U], représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, a formellement désisté de son appel, notifié au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 8 février 2024. L’intimée a accepté ce désistement par message RPVA le 14 janvier 2025, renonçant également à son article 700. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus poursuivie. En conséquence, l’appelant est condamné à payer les frais liés à l’instance éteinte, et l’audience de plaidoiries prévue pour le 5 février 2025 a été annulée.

Désistement de l’appelant

Monsieur [I] [U], représenté par son avocat Me Ana Cristina COIMBRA, a formellement désisté de son appel. Ce désistement a été notifié par courrier au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES, et a été reçu le 8 février 2024.

Acceptation du désistement par l’intimée

L'[2], intimée dans cette affaire, a accepté le désistement par un message RPVA daté du 14 janvier 2025. De plus, elle a renoncé à son article 700, qui avait été sollicité dans ses écritures reçues au greffe le 5 juillet 2023, par un message RPVA envoyé le 16 janvier 2025.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Cette décision implique que l’affaire ne sera plus poursuivie.

Condamnation aux dépens

En conséquence du désistement, l’appelant est condamné à payer les frais liés à l’instance éteinte.

Annulation de l’audience de plaidoiries

L’audience de plaidoiries, qui était initialement prévue pour le 5 février 2025 à 9h15, a été annulée en raison de l’extinction de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son recours devant la cour d’appel. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ».

Ce désistement doit être formalisé par écrit et notifié à la cour et à l’intimé. Dans le cas présent, Monsieur [I] [U] a notifié son désistement par courrier reçu au greffe, ce qui rend le désistement parfait.

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 907 du même code, qui stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement de Monsieur [I] [U] a été accepté par l’intimé, ce qui confirme la validité de la procédure.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les dépens. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, bien que l’appelant se soit désisté, il est considéré comme ayant succombé, ce qui entraîne une condamnation aux dépens.

L’article 700 du même code précise également que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Cependant, l’intimé a renoncé à cette demande, ce qui signifie que Monsieur [I] [U] ne sera pas tenu de payer des frais supplémentaires au titre de l’article 700.

Ainsi, la décision de condamner Monsieur [I] [U] aux dépens est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications de l’annulation de l’audience de plaidoiries ?

L’annulation de l’audience de plaidoiries est une conséquence directe du désistement d’appel. Selon l’article 908 du Code de procédure civile, « lorsque l’appel est désisté, l’audience est annulée ».

Dans cette affaire, l’audience fixée au 5 février 2025 a été annulée en raison du désistement de Monsieur [I] [U].

Cette annulation signifie que les parties ne seront pas tenues de se présenter devant la cour, ce qui permet d’économiser du temps et des ressources judiciaires.

Il est également important de noter que l’annulation de l’audience ne remet pas en cause les décisions antérieures prises dans le cadre de l’instance, mais elle met fin à la procédure en cours.

Ainsi, l’annulation de l’audience est une conséquence logique et attendue du désistement d’appel.