L’Essentiel : Le 03 janvier 2025, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et l’appelant a été condamné aux dépens. La décision a été rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025, avec la mention des signataires, le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats par courrier le jour même.

Notification de caducité

Un avis de caducité a été transmis le 03 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel.

Défaut de signification

Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.

Application de l’article 902

En vertu de l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais.

Décision finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025, avec mention des signataires, le greffier et le magistrat de la mise en état.

Communication aux avocats

Une copie de la décision a été adressée aux avocats par courrier le jour même.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’avis de caducité transmis le 03 Janvier 2025 ?

L’avis de caducité est un acte juridique qui informe une partie qu’une déclaration d’appel est devenue caduque.

Selon l’article 902 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai imparti.

Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas présent, l’avis de caducité indique que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai imparti, ce qui entraîne sa caducité.

Ainsi, l’avis de caducité a pour effet de rendre la déclaration d’appel sans effet, et l’appelant ne peut plus contester la décision initiale.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d’appel ?

Le défaut de signification de la déclaration d’appel a des conséquences juridiques importantes.

L’article 902 du Code de procédure civile précise que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans le délai de deux mois. »

Si cette formalité n’est pas respectée, la déclaration d’appel est déclarée caduque.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai imparti, ce qui justifie la décision de prononcer la caducité.

Cette caducité entraîne la perte du droit d’appel pour l’appelant, qui ne pourra plus contester la décision rendue en première instance.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La caducité de la déclaration d’appel a également des implications sur les dépens.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, l’appelant, en raison de la caducité de sa déclaration d’appel, est considéré comme ayant succombé.

Par conséquent, le tribunal a décidé de le condamner aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas été examinée sur le fond.

Cette décision vise à garantir l’équité entre les parties et à dissuader les comportements dilatoires dans le cadre des procédures judiciaires.