L’Essentiel : La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 22/00499, a connu plusieurs étapes clés. Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné une médiation, aboutissant à un accord le 18 septembre 2024. Cependant, des renvois successifs ont eu lieu, avec des dates fixées jusqu’au 12 décembre 2024. Le 15 janvier 2025, un nouveau renvoi a été demandé pour finaliser l’accord, mais aucune action n’a été entreprise. En raison du manque de diligence des parties, le magistrat a ordonné la radiation de l’affaire, précisant qu’elle pourrait être réinscrite sous certaines conditions.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel a été inscrite au greffe sous le numéro RG 22/00499, avec le numéro Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ.

Injonction de médiation

Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige.

Rapport de médiation

Le 18 septembre 2024, la médiatrice a transmis un rapport de fin de médiation, indiquant que les parties avaient réussi à convenir d’un accord.

Renvois successifs

L’affaire a été renvoyée à plusieurs mises en état, d’abord le 24 septembre 2024, puis le 17 octobre 2024, et enfin le 12 décembre 2024.

Demande de renvoi

Le 15 janvier 2025, les conseils des parties ont été informés d’un renvoi au 21 janvier 2025 pour radiation, retrait du rôle ou fixation. Le 16 janvier 2025, le conseil de l’appelant a demandé un nouveau renvoi pour finaliser l’accord, mais aucun retrait du rôle n’a été signé.

Motifs de la décision

Selon l’article 907 ancien du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a les compétences du juge de la mise en état. L’article 780 permet au juge de la mise en état d’ordonner le retrait du rôle dans certaines conditions. L’article 383 stipule que la radiation est une mesure d’administration judiciaire. En raison du manque de diligence des parties, malgré la fin de la médiation, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire.

Ordonnance de radiation

Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire 22/499 et son retrait du rôle. Il a précisé que, sur production de nouvelles conclusions, l’affaire pourrait être remise au rôle, sauf si la péremption était acquise. Les dépens ont été réservés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les compétences du conseiller de la mise en état selon le Code de procédure civile ?

Le conseiller de la mise en état exerce des compétences spécifiques qui sont définies par le Code de procédure civile.

Selon l’article 907 ancien du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le conseiller de la mise en état exerce les compétences du juge de la mise en état prévues aux articles 780 à 807 du code de procédure civile. »

Cela signifie que le conseiller a le pouvoir d’organiser la procédure, de veiller au respect des délais et de prendre des décisions concernant la gestion de l’affaire.

Il peut également ordonner des mesures telles que le retrait du rôle, la radiation de l’affaire, ou encore la mise en état des débats.

Quelles sont les conditions de retrait du rôle selon le Code de procédure civile ?

L’article 780 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle.

Il est énoncé que :

« Le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. »

Ces articles traitent des situations où une affaire ne progresse pas en raison de l’inaction des parties ou d’autres motifs justifiant un retrait.

Le retrait du rôle est une mesure qui permet de suspendre temporairement l’affaire, souvent en raison d’un manque de diligence des parties.

Quelles sont les implications de la radiation d’une affaire selon le Code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire est régie par l’article 383 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La radiation prévue à l’article 381 du code de procédure civile est une mesure d’administration judiciaire. »

Cela signifie que la radiation est une décision prise par le juge pour gérer le calendrier judiciaire et assurer l’efficacité des procédures.

Elle peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les délais ou ne montrent pas de diligence dans la poursuite de l’affaire.

La radiation entraîne la suspension de l’affaire, mais celle-ci peut être rétablie sous certaines conditions, notamment par la production de nouvelles conclusions.

Quelles sont les conséquences de la radiation sur les dépens ?

Concernant les dépens, le magistrat a précisé que :

« L’instance étant en cours, les dépens seront réservés. »

Cela signifie que, bien que l’affaire soit radiée, les frais de justice engagés par les parties ne sont pas définitivement tranchés.

Les dépens peuvent être réservés pour être tranchés ultérieurement, en fonction de l’issue de l’affaire lorsque celle-ci sera remise au rôle.

Cette disposition permet de garantir que les parties ne perdent pas leurs droits à récupérer les frais engagés, même si l’affaire est temporairement suspendue.