L’Essentiel : La procédure est désormais prête à être jugée, toutes les étapes préliminaires étant complètes. L’audience est fixée au Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience pour assurer une préparation adéquate. Les plaidoiries doivent inclure les dernières conclusions signifiées, garantissant que toutes les parties disposent des informations nécessaires. Ce document, rédigé à Bobigny le 21 Janvier 2025, est signé par le Greffier, Sakina Haffou, et la présidente, Charlotte Thinat.

Clôture de l’instruction

La procédure est désormais en état d’être jugée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un jugement.

Fixation de l’audience

L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage de l’adresse indiquée.

Dépôt des dossiers

Il est stipulé que les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant la date de l’audience, afin de permettre une préparation adéquate pour le jugement.

Exigences des dossiers de plaidoirie

Les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées, garantissant ainsi que toutes les parties disposent des informations nécessaires pour la plaidoirie.

Acte officiel

Ce document a été rédigé à Bobigny, le 21 Janvier 2025, et est signé par le Greffier, Sakina Haffou, ainsi que par la présidente, Charlotte Thinat.

Transmission de l’information

Le document a été transmis à Me Nadia Mogaadi, indiquant que les parties concernées sont informées des développements de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction est une étape cruciale dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 798 du Code de procédure civile, la clôture de l’instruction signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que le tribunal est prêt à juger l’affaire sur le fond.

L’article 798 précise que :

« L’instruction est close lorsque le juge a constaté que les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations. »

Cela implique que les parties doivent avoir eu l’opportunité de soumettre toutes les preuves et arguments nécessaires avant cette clôture.

De plus, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus introduire de nouvelles pièces ou arguments, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Il est donc essentiel pour les parties de s’assurer que tous leurs éléments de preuve et leurs conclusions ont été dûment déposés avant cette étape.

Quelles sont les obligations de dépôt des dossiers avant l’audience ?

L’article 799 du Code de procédure civile impose des obligations précises concernant le dépôt des dossiers avant l’audience.

Il stipule que :

« Les parties doivent déposer leurs conclusions et les pièces qui les accompagnent au greffe du tribunal au moins huit jours avant l’audience. »

Cette règle vise à garantir que le juge et les parties aient suffisamment de temps pour examiner les éléments de l’affaire avant l’audience.

Dans le cas présent, il est rappelé que les dossiers doivent être déposés au greffe 8 jours avant l’audience, ce qui signifie que les parties doivent respecter cette échéance pour éviter toute irrégularité dans la procédure.

Il est également précisé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et l’équité du procès.

Quel est le rôle du greffier et du président dans la procédure ?

Le greffier et le président jouent des rôles distincts mais complémentaires dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le greffier, comme mentionné dans le document, est responsable de la tenue des registres et de la gestion des documents de la cour.

Il veille à ce que toutes les pièces soient correctement enregistrées et que les délais soient respectés.

Le président, quant à lui, est le juge qui dirige l’audience et prend les décisions sur les questions de droit et de procédure.

L’article 1 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge est tenu de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des droits des parties. »

Cela signifie que le président doit s’assurer que toutes les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments et que la procédure se déroule de manière équitable.

En résumé, le greffier assure la gestion administrative de l’affaire, tandis que le président supervise le déroulement judiciaire.