L’Essentiel : Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement impliquant la société NS Soft. Celle-ci a interjeté appel le 27 mars 2024, contestant la décision. Le 9 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident pour constater l’extinction de l’instance suite à son désistement d’appel. M. [S] [X] a également soumis des conclusions le 14 janvier 2025, demandant l’homologation d’un accord. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour, et a homologué le protocole d’accord du 6 août 2024, chaque partie supportant ses propres frais.

Jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon

Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement sous le numéro RG 16/13489, impliquant la société NS Soft et une autre partie.

Appel Interjeté

La société NS Soft a interjeté appel de ce jugement le 27 mars 2024, contestant ainsi la décision rendue par le tribunal.

Conclusions de Désistement d’Appel

Le 09 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident visant à obtenir le constat de l’extinction de l’instance en raison de son désistement d’appel.

Conclusions de M. [S] [X]

M. [S] [X] a également déposé des conclusions sur incident le 14 janvier 2025, demandant l’homologation d’un accord.

Règlement des Procédures

Les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1565 et 1567, ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire.

Constatation de l’Extinction de l’Instance

Le conseiller de la mise en état a constaté que l’instance était éteinte en raison du désistement d’appel de la société NS Soft, ce qui a également entraîné le dessaisissement de la cour.

Homologation de l’Accord

Le protocole d’accord conclu le 6 août 2024 a été homologué par le conseiller, qui a également décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens et frais irrépétibles.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. »

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 précise que :

« Le désistement d’appel est parfait lorsque l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente. »

Dans le cas présent, la société NS Soft a sollicité le constat de l’extinction de l’instance par suite de son désistement d’appel, qui n’était pas assorti de réserve.

Cela signifie que l’intimé, M. [S] [X], n’a pas contesté ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile. L’article 405 stipule que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Cela signifie que, par effet de ce désistement, la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 399 précise que :

« L’instance est éteinte lorsque l’appelant se désiste de son appel. »

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a constaté que l’instance était éteinte par l’effet du désistement d’appel de la société NS Soft, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.

Comment se déroule l’homologation d’un accord dans le cadre d’un désistement d’appel ?

L’homologation d’un accord est une procédure qui permet de rendre exécutoire un accord entre les parties. Selon l’article 1565 du Code de procédure civile :

« L’homologation d’un accord est demandée par les parties. »

Dans le cas présent, la société NS Soft et M. [S] [X] ont conclu un protocole d’accord le 6 août 2024, qui a été homologué par le conseiller de la mise en état.

L’article 1567 précise que :

« L’homologation est prononcée par le juge, qui vérifie que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public. »

Ainsi, l’homologation de l’accord a permis de formaliser les termes de l’accord entre les parties, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?

Les implications financières du désistement d’appel sont également régies par le Code de procédure civile. L’article 401 mentionne que :

« En cas de désistement d’appel, la charge des dépens et des frais irrépétibles est laissée à chaque partie. »

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a décidé de laisser à chacune des parties la charge définitive des dépens et frais irrépétibles engagés par ses soins.

Cela signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais, sans que l’une d’elles ne soit condamnée à payer les frais de l’autre, ce qui est une pratique courante en matière de désistement d’appel.