L’Essentiel : La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro N° RG 24/02572, a été affectée par le décès de M. [V] [R], l’intimé. Ce décès a entraîné un défaut de diligences, rendant nécessaire l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux articles 381 et 801. Une ordonnance de radiation a été émise, et une copie de cette décision sera notifiée à chaque partie par lettre simple, conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile.

Procédure en Instance d’Appel

La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02572 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W.

Décès de l’Intimé

M. [V] [R], l’intimé dans cette affaire, est décédé.

Défaut de Diligences

Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties, la procédure n’ayant pas été régularisée suite au décès de M. [V] [R].

Application de l’Article 801

Il a été jugé nécessaire d’appliquer l’article 801 du code de procédure civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Ordonnance de Radiation

Conformément aux articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile, il a été ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la Cour.

Notification aux Parties

Il a été stipulé qu’une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence, conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’un intimé dans une instance d’appel ?

En cas de décès d’un intimé, la procédure à suivre est régie par l’article 801 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« La procédure est suspendue lorsque l’une des parties décède, sauf à ce que les héritiers ou ayants droit interviennent dans le délai d’un mois. »

Il est donc impératif que les parties prennent les mesures nécessaires pour régulariser la procédure suite au décès.

Si aucune diligence n’est effectuée, comme dans le cas présent, la cour peut ordonner la radiation de l’affaire du rôle.

Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée tant que la situation n’est pas régularisée.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire du rôle de la cour ?

La radiation d’une affaire du rôle de la cour a plusieurs conséquences. Selon l’article 381 du Code de procédure civile, notamment son alinéa 3 :

« La radiation d’une affaire entraîne la suspension de la procédure, et une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. »

Cela signifie que les parties ne pourront plus faire avancer leur dossier tant que la radiation est en vigueur.

De plus, la radiation peut avoir des implications sur les délais de prescription, car le cours de la procédure est interrompu.

Il est donc crucial pour les parties de réagir rapidement pour éviter des conséquences juridiques indésirables.

Comment les parties peuvent-elles régulariser la procédure après le décès d’un intimé ?

Pour régulariser la procédure après le décès d’un intimé, les héritiers ou ayants droit doivent intervenir dans le délai d’un mois, conformément à l’article 801 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« Les héritiers ou ayants droit doivent se faire connaître et se substituer à la partie décédée dans le cadre de la procédure. »

Ils doivent donc notifier leur intention de poursuivre l’instance en se présentant devant la cour.

Si cette démarche est effectuée dans le délai imparti, la procédure pourra reprendre son cours normal.

À défaut, la radiation de l’affaire demeurera en vigueur, et les parties devront envisager d’autres recours pour faire valoir leurs droits.