L’Essentiel : L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024. Le 10 septembre, un avis a été émis pour les informer de la nécessité de signifier leur déclaration d’appel. Cependant, le 25 novembre, un avis de caducité a été adressé, signalant qu’ils n’avaient pas respecté le délai d’un mois pour cette signification. Le 28 novembre, la Selarl Para Ferri a soumis des observations écrites. En application de l’article 902 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, les appelants devant supporter les dépens.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, en vertu de l’article 902 du code de procédure civile.

Procédure de Signification

Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour informer les appelants de la nécessité de procéder par voie de signification de leur déclaration d’appel.

Caducité de la Déclaration d’Appel

Le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé aux appelants, indiquant qu’ils n’avaient pas respecté le délai d’un mois pour signifier leur déclaration d’appel, qui expirait le 26 décembre 2024.

Observations des Appelants

Le 28 novembre 2024, la Selarl Para Ferri, représentant les appelants, a soumis des observations écrites concernant la situation.

Décision du Conseiller de la Mise en État

En application de l’article 902 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, rappelant que cette ordonnance pouvait être contestée par simple requête dans les quinze jours suivant son prononcé.

Dépens d’Appel

Il a également été décidé que l’appelant supporterait les dépens d’appel, marquant ainsi la conclusion de cette procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile ?

L’article 902 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans un délai d’un mois à compter de son dépôt au greffe. À défaut de signification dans ce délai, la déclaration d’appel est caduque. »

Dans le cas présent, les appelants, M. [O] [P] et Mme [I] [M], n’ont pas respecté ce délai de signification.

Ils avaient jusqu’au 26 décembre 2024 pour signifier leur déclaration d’appel, mais ils n’ont pas procédé à cette formalité.

Cela a conduit à la décision de prononcer la caducité de leur déclaration d’appel, conformément à l’article 902.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de signification pour éviter la caducité de leur appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 902, la caducité signifie que l’appel n’est plus recevable.

Cela signifie que les appelants ne peuvent plus contester la décision de première instance devant la cour d’appel.

De plus, l’article 908 du code de procédure civile précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel et la restitution des dépens. »

Dans ce cas, les appelants, M. [O] [P] et Mme [I] [M], devront supporter les dépens d’appel, comme mentionné dans la décision.

Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures pour préserver ses droits en matière d’appel.

Quels recours sont possibles après la prononciation de la caducité de la déclaration d’appel ?

Suite à la prononciation de la caducité de la déclaration d’appel, l’article 905 du code de procédure civile prévoit que :

« La décision de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. »

Ainsi, les appelants ont la possibilité de contester cette décision en introduisant une requête auprès de la cour.

Il est essentiel de respecter ce délai de quinze jours pour que le recours soit recevable.

En cas de non-respect de ce délai, la caducité sera définitive et les appelants ne pourront plus agir.

Il est donc recommandé aux parties de consulter leur avocat pour envisager les meilleures options juridiques après une telle décision.