L’Essentiel : La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par ses avocats, a formulé une demande auprès du Juge des contentieux de la protection. Cependant, le 19 septembre 2024, la partie demanderesse a décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le juge. En l’absence de défense de la part de M. [M] [N], le juge a constaté l’extinction de l’instance, inscrite sous le n°24/200, et a prononcé le dessaisissement du Tribunal. Les dépens seront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Parties en présence

La demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. En face, le défendeur est M. [M] [N], qui n’est ni comparant ni représenté.

Contexte de l’affaire

Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par une assignation datée du 19 septembre 2024. Les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile sont applicables à cette affaire.

Désistement de la partie demanderesse

La partie demanderesse a expressément déclaré se désister de son instance. Ce désistement a été pris en compte par le juge.

Absence de défense de la partie défenderesse

À ce jour, la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni de fin de non-recevoir.

Décision du juge

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, prend acte du désistement d’instance et constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°24/200. Il prononce également le dessaisissement du Tribunal.

Conséquences financières

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 385 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 385 précise que « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge ».

Dans le cas présent, la S.A.D’HLM SEQENS a expressément déclaré se désister de son instance, ce qui a conduit le juge à prendre acte de ce désistement.

L’article 394 du même code stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le juge a constaté l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°24/200, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, mais dans ce cas, il semble être total, ce qui a conduit à la fin de la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile traite des dépens et précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, l’article 696-1 indique que « la partie qui se désiste est, sauf convention contraire, condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, la S.A.D’HLM SEQENS, sauf convention contraire des parties.

Cela signifie que, par défaut, le demandeur devra supporter les frais liés à la procédure, même si celle-ci n’a pas abouti à un jugement sur le fond.

Il est donc crucial pour les parties de bien réfléchir aux implications financières de leur décision de se désister, car cela peut avoir un impact significatif sur les coûts engagés.

Quelles sont les implications du non-comparant du défendeur ?

Le non-comparant du défendeur, en l’occurrence M. [M] [N], soulève des questions sur le droit à la défense.

L’article 16 du Code de Procédure Civile stipule que « le juge doit veiller au respect du droit des parties à être entendues ».

Cependant, si le défendeur ne se présente pas et ne présente aucun moyen de défense, cela ne constitue pas une violation de ses droits, car il a la possibilité de se défendre à tout moment.

L’absence de comparution du défendeur peut également avoir des conséquences sur la procédure, notamment en ce qui concerne la présomption de vérité des faits allégués par le demandeur.

En effet, l’article 135 du Code de Procédure Civile précise que « les faits allégués par une partie sont réputés admis lorsque l’autre partie ne les conteste pas ».

Ainsi, l’absence de réponse de M. [M] [N] peut être interprétée comme une acceptation des faits présentés par la S.A.D’HLM SEQENS, ce qui pourrait influencer d’éventuelles décisions futures si la question venait à être réexaminée.