L’Essentiel : La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro N° RG 24/02572, a été affectée par le décès de M. [V] [R], l’intimé. Ce décès a entraîné un défaut de diligences, rendant nécessaire l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux articles 381 et 801. Une ordonnance de radiation a été émise, et une copie de cette décision sera envoyée à chaque partie par lettre simple, conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile.

Procédure en Instance d’Appel

La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02572 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7W.

Décès de l’Intimé

M. [V] [R], l’intimé dans cette affaire, est décédé.

Défaut de Diligences

Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties, la procédure n’ayant pas été régularisée suite au décès de M. [V] [R].

Application de l’Article 801

Il a été jugé nécessaire d’appliquer l’article 801 du code de procédure civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Ordonnance de Radiation

Conformément aux articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile, il a été ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la Cour.

Notification aux Parties

Il a été stipulé qu’une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence, conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’un intimé dans une instance d’appel ?

En cas de décès d’un intimé, la procédure à suivre est régie par l’article 801 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« La procédure est suspendue lorsque l’une des parties décède, sauf à ce que les héritiers ou ayants droit interviennent dans le délai d’un mois. »

Il est donc impératif que les héritiers ou ayants droit se manifestent dans ce délai pour poursuivre l’instance.

Si aucune diligence n’est effectuée, comme dans le cas présent, la cour peut ordonner la radiation de l’affaire du rôle.

Cela signifie que l’affaire est retirée de l’examen par la cour jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire du rôle de la cour ?

La radiation d’une affaire du rôle de la cour a plusieurs conséquences, notamment en vertu de l’article 381 du Code de procédure civile. Cet article précise que :

« La radiation d’une affaire peut être ordonnée lorsque la procédure n’est pas régulièrement poursuivie. »

Dans le cas présent, le défaut de diligences des parties suite au décès de M. [V] [R] a conduit à cette décision.

La radiation signifie que l’affaire ne sera plus examinée tant que la situation n’est pas régularisée, ce qui peut entraîner un retard dans la résolution du litige.

De plus, conformément à l’alinéa 3 de l’article 381, il est stipulé que :

« Une copie de l’ordonnance de radiation sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. »

Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision de la cour.

Comment les parties peuvent-elles régulariser la procédure après une radiation ?

Pour régulariser la procédure après une radiation, les parties doivent agir rapidement pour faire valoir leurs droits.

Elles doivent, dans un délai raisonnable, faire intervenir les héritiers ou ayants droit de l’intimé décédé.

Cela peut se faire par le biais d’une déclaration d’intervention au procès, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Il est également conseillé de consulter un avocat pour s’assurer que toutes les formalités sont respectées et que la procédure est correctement relancée.

Une fois que les héritiers sont intervenus, la cour pourra réexaminer l’affaire et la remettre sur le rôle pour un jugement.

Il est crucial de respecter les délais et les procédures pour éviter une nouvelle radiation.