L’Essentiel : L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, selon l’article 902 du code de procédure civile. Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour rappeler aux appelants l’obligation de signifier leur déclaration d’appel. Cependant, le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé, signalant le non-respect du délai d’un mois pour cette signification. Le 28 novembre, la Selarl Para Ferri a soumis des observations écrites. Finalement, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité, laissant la possibilité de contester cette décision.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, en vertu de l’article 902 du code de procédure civile.

Procédure de Signification

Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour informer les appelants de la nécessité de procéder par voie de signification de leur déclaration d’appel.

Caducité de la Déclaration d’Appel

Le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé aux appelants, indiquant qu’ils n’avaient pas respecté le délai d’un mois pour signifier leur déclaration d’appel, qui devait être fait au plus tard le 26 décembre 2024.

Observations des Appelants

Le 28 novembre 2024, la Selarl Para Ferri, représentant les appelants, a soumis des observations écrites concernant la situation.

Décision du Conseiller de la Mise en État

En application de l’article 902 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, rappelant que cette ordonnance pouvait être contestée par simple requête dans les quinze jours suivant son prononcé.

Dépens d’Appel

Il a été décidé que l’appelant supporterait les dépens d’appel, conformément à la décision rendue.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile ?

L’article 902 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse dans un délai d’un mois à compter de son dépôt au greffe. À défaut de signification dans ce délai, la déclaration d’appel est caduque. »

Dans le cas présent, les appelants, M. [O] [P] et Mme [I] [M], n’ont pas respecté ce délai de signification.

Ils avaient jusqu’au 26 décembre 2024 pour signifier leur déclaration d’appel, mais ils n’ont pas procédé à cette signification dans le temps imparti.

Cela a conduit à la caducité de leur déclaration d’appel, conformément à l’article 902.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai afin de garantir la validité de leur appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 902, la caducité signifie que l’appel n’est plus recevable.

Cela signifie que les appelants ne peuvent plus contester la décision de première instance devant la cour d’appel.

De plus, l’article 902 précise que la partie qui a interjeté appel doit supporter les dépens d’appel.

Dans le cas présent, il a été décidé que l’appelant supportera les dépens d’appel, ce qui est une conséquence directe de la caducité.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la caducité pour éviter des pertes de droits.

Quels recours sont possibles après une décision de caducité de la déclaration d’appel ?

Après une décision de caducité de la déclaration d’appel, les recours sont limités.

L’ordonnance de caducité peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours suivant son prononcé.

Cela signifie que les appelants ont la possibilité de contester la décision de caducité, mais uniquement dans ce délai.

Il est important de noter que ce recours ne suspend pas les effets de la caducité, sauf décision contraire de la cour.

Les appelants doivent donc agir rapidement s’ils souhaitent contester cette décision.

En résumé, bien que la caducité soit une situation défavorable, il existe une voie de recours, mais elle est soumise à des délais stricts.