L’Essentiel : Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, tandis qu’elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement des prestations. Suite à l’appel notifié le 10 juillet 2024, la [6] a décidé de se désister de la procédure, ce que son conseil a confirmé. La cour a constaté ce désistement, mettant fin à l’instance d’appel et condamnant la [5] aux dépens.

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande de paiement de la [5] a été déboutée, tandis que Mme [Z] a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement des prestations retenues. En outre, la demande indemnitaire de Mme [Z] a également été rejetée, et la [6] a été condamnée aux dépens.

Appel et Désistement

Le jugement a été notifié à la [6] le 10 juillet 2024, qui a ensuite relevé appel par courrier reçu le 17 juillet 2024. Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour le 20 janvier 2025. Cependant, la [6] n’a pas comparu, son conseil ayant indiqué qu’elle souhaitait se désister de la procédure. De son côté, Mme [Z] n’a pas comparu non plus, son conseil ayant accepté le désistement d’appel.

Cadre Juridique du Désistement

Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance peut s’éteindre par péremption, désistement ou caducité de la citation. L’article 400 précise que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 stipule que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. En procédure orale, un désistement écrit notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Décision de la Cour

La cour a constaté le désistement de l’appel formé par la [5] et a appliqué les articles 399 et 405 du code de procédure civile, indiquant que la [5] supporterait les dépens d’appel. Par conséquent, la cour a statué publiquement, en dernier ressort, en constatant que le désistement met fin à l’instance d’appel et entraîne le dessaisissement de la cour. La [5] a été condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier sa décision, sauf si des règles spécifiques l’en empêchent.

En l’espèce, la [6] a exprimé son souhait de se désister de l’appel, ce qui a été accepté par Mme [Z].

Il est important de noter que, selon l’article 401, « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans ce cas, le désistement a été notifié avant l’audience, ce qui a permis à la cour de constater son effet extinctif immédiat.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance. Selon l’article 385 du Code de procédure civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. »

Ainsi, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire.

Dans le jugement rendu, la cour a constaté que le désistement de la [6] met fin à l’instance d’appel et emporte dessaisissement de la cour.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que le jugement de première instance reste en vigueur.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

En matière de désistement d’appel, la question des dépens est régie par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 précise que « le désistement d’appel est sans effet sur les dépens. »

Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel peut être condamnée à payer les dépens de la procédure d’appel.

Dans le cas présent, la cour a condamné la [6] aux dépens de la procédure d’appel, conformément à ces dispositions.

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte les conséquences financières de leur décision de se désister d’un appel, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires.