L’Essentiel : La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. La clôture de l’instruction a été déclarée, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par affichage. Ils doivent envoyer leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG et la date de l’audience. Un dossier papier, classé selon un bordereau, doit également être envoyé 15 jours avant l’audience.

Clôture de l’instruction

La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée.

Date de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement le Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00. L’audience se tiendra en juge rapporteur au nouveau tribunal de Paris, dont l’adresse est précisée.

Informations pratiques pour l’audience

Les avocats seront informés du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Envoi du dossier numérique

Le tribunal demande aux avocats de faire parvenir leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée.

Dossier papier requis

Il est précisé que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. Les pièces doivent être classées suivant un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, prévue par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile, a pour effet de mettre un terme à la phase d’échanges de pièces et de conclusions entre les parties.

Selon l’article 799, « l’instruction est close lorsque le juge estime que les parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. »

Cela signifie que, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions prévues par la loi.

Il est donc crucial pour les avocats de respecter les délais impartis pour éviter que des éléments importants ne soient exclus du débat.

Comment se déroule la communication des pièces et des conclusions avant l’audience ?

La communication des pièces et des conclusions est régie par les articles 10 et 11 du Code de procédure civile, qui stipulent que chaque partie doit communiquer à l’autre les pièces sur lesquelles elle entend se fonder.

L’article 10 précise que « les parties doivent communiquer leurs conclusions et les pièces qui les accompagnent dans les délais fixés par le juge. »

En l’espèce, il est mentionné que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la clôture de l’instruction.

Les parties doivent donc veiller à respecter ces délais pour garantir le bon déroulement de la procédure.

Quelles sont les modalités d’envoi du dossier numérique au tribunal ?

Les modalités d’envoi du dossier numérique au tribunal sont spécifiées dans la communication du tribunal, qui invite les avocats à utiliser la plateforme e-partage CNB.

Il est indiqué que « vous devez faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB, accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas. »

L’envoi doit être effectué en utilisant l’option « envoyer via e-partage » et en précisant dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée.

Il est également précisé que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, ce qui souligne l’importance de maintenir une double documentation.

Quelles sont les implications de l’avis de fixation de l’audience ?

L’avis de fixation de l’audience a des implications importantes pour les parties, car il marque le début de la phase de plaidoirie.

Selon l’article 784 du Code de procédure civile, « l’audience de plaidoirie est celle au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments devant le juge. »

Dans le cas présent, l’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00, et les parties doivent être prêtes à plaider à cette date.

Il est également mentionné que les parties seront informées du numéro de la salle d’audience par affichage, ce qui est une pratique courante pour assurer la transparence et l’accessibilité des audiences.

Les avocats doivent donc s’assurer que leur dossier est complet et conforme aux exigences du tribunal avant cette date.