L’Essentiel : Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration datée du 31 octobre 2023. Cependant, le 14 novembre 2024, il a notifié son désistement de l’appel, qui a été accepté par la société Groupe Asten Santé. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserves ni appel incident, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance en appel demeurent à la charge de Monsieur [N] [D].

Déclaration d’appel

Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration d’appel datée du 31 octobre 2023.

Désistement de l’appel

Le 14 novembre 2024, Monsieur [N] [D] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel.

Acceptation du désistement

La société Groupe Asten Sante a également notifié le 14 novembre 2024, par voie électronique, son acceptation du désistement de Monsieur [N] [D].

Cadre juridique du désistement

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Constatation du désistement

En l’absence de réserves de la part de Monsieur [N] [D] et sans appel incident de l’intimée, il a été constaté le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décisions finales

Il a été décidé de constater le désistement de Monsieur [N] [D], l’extinction de l’instance en appel, et le dessaisissement de la cour d’appel. En l’absence d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [N] [D].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 399, 401 et 403.

L’article 399 dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais liés à cette instance, sauf si un accord entre les parties stipule le contraire.

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement ne comporte aucune réserve et qu’aucun appel incident n’a été formé, il peut être constaté sans nécessiter d’acceptation de l’autre partie.

Enfin, l’article 403 indique que :

« Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que le désistement entraîne une acceptation tacite du jugement rendu par le tribunal de première instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, Monsieur [N] [D] a interjeté appel d’un jugement, puis a décidé de se désister de cet appel.

En l’absence de réserves et sans appel incident de la part de la société Groupe Asten Santé, le désistement a été constaté.

Conformément à l’article 401, le désistement n’a pas nécessité d’acceptation, ce qui a permis à la cour de constater l’extinction de l’instance.

De plus, selon l’article 403, ce désistement emporte acquiescement au jugement, signifiant que Monsieur [N] [D] accepte le jugement initial rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris.

Enfin, selon l’article 399, Monsieur [N] [D] est tenu de payer les frais de l’instance, car il n’y a pas eu d’accord entre les parties pour en disposer autrement.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour Monsieur [N] [D] ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, Monsieur [N] [D] a décidé de se désister de son appel sans qu’il y ait eu d’accord avec la société Groupe Asten Santé concernant les frais.

Cela signifie que, par défaut, il devra supporter les frais de l’instance en appel, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à la procédure.

Il est donc crucial pour toute partie se désistant d’un appel de considérer les implications financières de cette décision, surtout en l’absence d’un accord sur la répartition des frais.