Contexte du litige

L’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a signé un bail avec Madame [O] [B] pour un appartement en date du 3 septembre 1988. Suite au décès de cette dernière le 28 décembre 2022, son fils, Monsieur [S] [B], a demandé le transfert du bail à son nom, demande qui a été refusée le 18 avril 2023.

Procédures judiciaires

L’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] a sommé Monsieur [S] [B] de quitter les lieux par un exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024. Par la suite, il a été assigné devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [S] [B], ainsi que le paiement de loyers et d’indemnités d’occupation.

Audience et décisions

Lors de l’audience du 5 décembre 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [S] [B], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu, rendant la décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2025.

Analyse des demandes

Le juge a statué sur l’absence de Monsieur [S] [B] en se basant sur l’article 472 du code de procédure civile. L’OPH a prouvé sa propriété du logement et l’occupation par Monsieur [S] [B], qui n’a présenté aucun titre d’occupation. La demande de résiliation du bail a été rejetée, mais l’expulsion a été ordonnée.

Indemnité d’occupation

Le juge a considéré que le maintien de Monsieur [S] [B] dans les lieux sans droit constituait une faute civile. Il a donc été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle à partir d’août 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamnations et frais

Monsieur [S] [B] a été condamné aux dépens et à verser 300 euros à l’OPH au titre des frais de justice. La décision a été rendue avec exécution provisoire, permettant à l’OPH de procéder à l’expulsion si nécessaire.

Quelle est la nature du droit de propriété selon le Code civil ?

La propriété est définie par l’article 544 du Code civil, qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous les restrictions établies par la loi ».

Ce droit confère au propriétaire la possibilité d’utiliser son bien, de le louer, de le vendre ou de le détruire, tant que cela ne contrevient pas aux lois en vigueur.

Dans le cas présent, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] a prouvé sa propriété sur le logement litigieux, ce qui lui confère le droit d’en disposer, y compris d’en demander l’expulsion de l’occupant sans titre.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ».

Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée.

Dans cette affaire, Monsieur [S] [B] n’ayant pas comparu, le juge a pu statuer sur la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation, considérant que l’absence de défense ne remettait pas en cause la validité de la demande de l’OPH.

Quelles sont les conditions pour demander une résiliation de bail ?

La résiliation d’un bail peut être demandée en vertu des dispositions du Code civil, notamment en cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire.

Cependant, dans cette affaire, le juge a rejeté la demande de résiliation du bail, car Monsieur [S] [B] ne se prévalait d’aucun titre d’occupation.

L’absence de titre d’occupation a conduit à la décision que la demande de résiliation était sans objet, puisque le défendeur ne pouvait justifier d’un droit à occuper les lieux.

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est régie par le principe selon lequel le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile, ouvrant droit à réparation.

Cette indemnité est calculée sur la base de la valeur locative des lieux occupés.

Dans le cas présent, le juge a décidé que Monsieur [S] [B] serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du mois d’août 2024, correspondant à la valeur équitable des locaux, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès est tenue aux dépens ».

Cela signifie que Monsieur [S] [B], ayant perdu le procès, est condamné à payer les frais engagés par l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] pour faire valoir ses droits.

De plus, l’article 700 du même code stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens ».

Ainsi, Monsieur [S] [B] a été condamné à verser 300 euros à l’OPH au titre de l’article 700, pour couvrir les frais de justice engagés.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire de la décision ?

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « la décision est exécutoire même en cas d’appel, sauf disposition contraire ».

Dans cette affaire, la décision a été revêtue de l’exécution provisoire, ce qui signifie que l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] peut procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [B] même si celui-ci interjette appel.

Cela permet au propriétaire de récupérer rapidement la jouissance de son bien, malgré le recours éventuel du locataire.