|
L’Essentiel : Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros suite à une promesse de vente non levée. Le 16 octobre, [K] [V] a déposé une requête pour rectifier une omission concernant une demande d’indemnité de 4.000 euros, non mentionnée dans le jugement. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, le tribunal a reconnu cette omission. Finalement, il a décidé de condamner [H] [Y] à verser les 4.000 euros supplémentaires, en plus des dépens, lors de la décision rendue le 22 janvier 2025.
|
|
Promesse de vente et indemnité d’immobilisationPar acte notarié du 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation fixée à 115.000 euros. Cependant, l’option n’a pas été levée. Jugement du tribunalLe 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros. Suite à cela, [K] [V] a déposé une requête le 16 octobre 2024 pour rectifier une omission de statuer concernant une demande d’indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Audience et décisionL’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024, et les parties ont été informées que la décision serait rendue le 22 janvier 2025. Omission de statuerLe tribunal a examiné la requête de [K] [V] et a constaté qu’il y avait effectivement une omission de statuer sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700, car le jugement du 9 octobre 2024 ne mentionnait pas cette demande. Condamnation de [H] [Y]En tenant compte des écritures des parties, le tribunal a décidé de condamner [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens de la requête. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature de l’omission de statuer dans le jugement du 9 octobre 2024 ?L’omission de statuer se réfère à une situation où le tribunal n’a pas pris en compte une demande formulée par une des parties dans ses décisions. Dans le cas présent, [K] [V] a soulevé que le jugement du 9 octobre 2024 ne mentionnait pas sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’article 462 du code de procédure civile stipule que : « Le juge doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont soumises. » Ainsi, l’absence de mention de la demande d’indemnité constitue une omission de statuer, car le tribunal n’a pas répondu à cette demande, ce qui est contraire à l’obligation de statuer sur toutes les demandes. Il est donc établi que le tribunal a reconnu cette omission et a décidé de la corriger dans son jugement du 22 janvier 2025. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du code de procédure civile prévoit que : « Dans tous les litiges, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans le contexte de cette affaire, [K] [V] a demandé une indemnité de 10.000 euros au titre de cet article, en raison des frais engagés pour la procédure. Le tribunal a constaté que [H] [Y] avait succombé dans l’instance, ce qui justifie la condamnation de ce dernier à verser une indemnité de 4.000 euros à [K] [V] en application de l’article 700. Cette décision souligne l’importance de cet article, qui permet de compenser les frais de justice et d’assurer une certaine équité entre les parties, en tenant compte des circonstances de l’affaire. Comment le tribunal a-t-il procédé pour corriger l’omission de statuer ?Pour corriger l’omission de statuer, le tribunal a suivi une procédure spécifique. Selon l’article 462 du code de procédure civile, le juge doit s’assurer que toutes les demandes sont examinées. Dans ce cas, après avoir pris connaissance de la requête de [K] [V] déposée le 16 octobre 2024, le tribunal a examiné les écritures des parties avant la clôture des débats. Il a constaté que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 n’avait pas été incluse dans le jugement initial. Ainsi, le tribunal a statué en conséquence, en condamnant [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros, rectifiant ainsi l’omission et respectant son obligation de statuer sur toutes les demandes. Cette démarche est essentielle pour garantir le respect des droits des parties et l’intégrité du processus judiciaire. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 24/12643
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CIU
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Juillet 2022
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
rendu le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1117
DÉFENDEURS
S.A.S. NOVA NOTAIRES [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Maître [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
Non représenté
Décision du 22 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/12643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CIU
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 27 novembre 2024, avis a été donné aux avoctas que la décision serait rendue le 22 ajnvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à dipsosition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié reçu le 13 janvier 2021 par [T] [C], notaire, avec la participation de [N] [F], notaire associée de la société Nova Notaires [Localité 5], [K] [V] a unilatéralement promis de vendre au prix de 1.150.000 euros un lot de copropriété à créer sis à [Localité 5] à [H] [Y] qui a accepté. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 115.000 euros.
L’option n’a pas été levée.
Par jugement du 9 octobre 2024, ce tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros.
Par requête déposée le 16 octobre 2024, [K] [V] a saisi le tribunal en rectification d’erreur matérielle omission de statuer aux fins d’adjoindre au dispositif la mention:
« condamner [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Par bulletin du 16 octobre 2024, les parties ont été invitées à conclure sur une éventuelle requalification de la requête en requête en omission de statuer.
Aucune des parties n’a déposé de conclusions.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.
Décision du 22 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/12643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CIU
A l’issue des plaidoiries, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 janvier 2025.
Vu la requête déposée le 16 octobre 2024 par [K] [V];
1°) Sur l’existence d’une omission de statuer
[K] [V] se plaint non pas de ce qu’un chef de dispositif serait erroné mais de ce qu’il serait manquant en ce qu’il n’a pas été statué sur sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur ce, il convient de déterminer l’existence d’une omission en considération des écritures des parties déposées devant la juridiction avant la clôture des débats ayant précédé le prononcé de la décision entreprise.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, [K] [V] sollicitait la condamnation de [H] [Y] et de la société Nova Notaires [Localité 5] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Or, le dispositif du jugement du 9 octobre 2024 ne comprend aucune mention afférente à cette demande.
Il y a donc eu omission de statuer.
2°) Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions d’[K] [V] notifiées par voie électronique le 19 juin 2023;
Vu les conclusions de [N] [F] et de la société Nova Notaires [Localité 5] notifiées par voie électronique le 13 février 2023;
Il convient de statuer en considération des écritures des parties déposées devant le tribunal avant la clôture des débats ayant précédé le prononcé du jugement du 9 octobre 2024, soit en considération des écritures susvisées.
[H] [Y] succombant dans l’instance ayant conduit au jugement du 9 octobre 2024, il y a lieu de le condamner à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
CONSTATE qu’il a été omis de statuer sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’[K] [V];
Et statuant alors,
CONDAMNE [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Le CONDAMNE aux dépens de la présente requête;
Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2025
La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM
Laisser un commentaire