L’Essentiel : La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 29 novembre 2023. Le 26 novembre 2024, la SCCV a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, ainsi que celui des défendeurs. Ces derniers ont également sollicité la constatation de l’extinction de l’instance, précisant que chaque partie conserverait la charge des frais. Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par désistement, ce qui a été confirmé par le juge, qui a également décidé que chaque partie assumerait ses propres dépens.

Contexte de l’affaire

La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier le 29 novembre 2023. Cette action a été engagée dans le cadre d’un litige dont les détails ne sont pas précisés dans le document.

Désistements d’instance et d’action

Le 26 novembre 2024, la SCCV NP Auber Victor Hugo a demandé au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action, ainsi que celui de M. [Z] et Mme [J]. Elle a également sollicité que les parties renoncent à toute action ultérieure concernant ce litige et que l’instance soit déclarée éteinte.

Demandes des défendeurs

M. [Z] et Mme [J] ont également déposé des conclusions le même jour, demandant au juge de constater l’extinction de l’instance en raison des désistements réciproques. Ils ont précisé que chaque partie devrait conserver la charge des frais irrépétibles et des dépens engagés.

Analyse du désistement

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action, qui entraîne l’abandon du droit contesté. Dans cette affaire, les parties se sont désistées de leurs actions respectives et ont accepté les désistements mutuels, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Frais de justice

L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Dans ce cas, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal concernant l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/11388, en raison des désistements d’action de la SCCV NP Auber Victor Hugo, de M. [Z] et de Mme [J]. Il a également décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’action selon l’article 384 du code de procédure civile ?

Le désistement d’action, tel que prévu par l’article 384 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. Cet article stipule que :

« L’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. »

Ainsi, lorsque les parties se désistent de leurs actions respectives, comme dans le cas présent, cela entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’action implique également un abandon du droit qui fait l’objet de la contestation.

En l’espèce, les parties ont expressément accepté le désistement de l’autre, ce qui permet de constater l’extinction de l’instance.

Comment les frais de justice sont-ils répartis en cas de désistement d’action selon l’article 399 du code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est tenue de payer les frais liés à l’instance qui est éteinte.

Cependant, dans le cas où les parties se désistent mutuellement, comme c’est le cas ici, le juge peut décider de laisser chaque partie à la charge de ses propres dépens.

En effet, le juge a la possibilité de ne pas appliquer cette règle si les circonstances le justifient.

Dans cette affaire, le juge a décidé de laisser chaque partie conserver la charge de ses dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement mutuel.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »

Cette disposition permet au juge d’accorder des frais irrépétibles à la partie qui a dû faire face à des dépenses non remboursables dans le cadre du procès.

Dans le contexte d’un désistement, le juge peut également condamner la partie qui se désiste à payer ces frais, en fonction des circonstances de l’affaire.

Cependant, dans le cas présent, le juge a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais irrépétibles, ce qui est une décision qui reflète l’équité dans le cadre d’un désistement mutuel.