L’Essentiel : M. [H] a engagé une procédure contre la société Losecar pour obtenir la résolution de la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, ainsi que le remboursement du prix et des dommages. Lors de l’audience, il a maintenu ses demandes, y compris un remboursement provisionnel. Cependant, le président du tribunal a souligné que le juge des référés ne pouvait pas prononcer la résolution d’une vente et a rejeté la demande de provision, considérant l’obligation de restitution contestable. En conclusion, le tribunal a décidé de ne pas donner suite aux demandes de M. [H], qui a été condamné à supporter ses propres frais.

Contexte de l’affaire

M. [H] a engagé une procédure contre la société Losecar, en assignant celle-ci devant le président du tribunal judiciaire de Paris le 24 septembre 2024. Il a demandé la résolution de la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, ainsi que le remboursement du prix de vente et des dommages et intérêts.

Demandes du demandeur

Lors de l’audience, M. [H] a maintenu ses demandes initiales, incluant une demande de remboursement provisionnel du prix d’achat du véhicule et, à titre subsidiaire, la mise en œuvre d’une passerelle. Il a fondé ses demandes sur les articles du code civil relatifs à la garantie des vices cachés et sur le code de procédure civile.

Position du tribunal

Le président du tribunal a constaté que le juge des référés n’avait pas le pouvoir de prononcer la résolution d’une vente, se limitant à des mesures provisoires. Il a également noté que la demande de provision de M. [H] ne pouvait être acceptée, car l’obligation de restitution du prix de vente était sérieusement contestable.

Conclusion du jugement

Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de M. [H] et a rejeté la mise en œuvre de la passerelle. En conséquence, M. [H] a été condamné à supporter ses propres frais et dépens. L’ordonnance a été rendue avec exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dans le cadre d’une demande de provision en référé ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cadre de la demande de M. [H], il a sollicité une provision pour le remboursement du prix d’achat du véhicule, en se fondant sur cet article.

Cependant, le juge des référés a relevé que l’obligation de restitution du prix de vente était sérieusement contestable, en l’absence de résolution de la vente.

Ainsi, la demande de provision ne pouvait être accueillie, car elle ne remplissait pas les conditions posées par l’article 835, alinéa 2, qui exige que l’obligation soit incontestable.

Quelles sont les limitations du juge des référés en matière de résolution de vente selon le code de procédure civile ?

L’article 484 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. »

Cela signifie que le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résolution d’une vente, qui est une mesure définitive.

Dans le cas présent, M. [H] a demandé la résolution de la vente du véhicule, mais le juge a souligné qu’il ne pouvait pas accéder à cette demande.

Seules des mesures provisoires peuvent être prises en référé, ce qui exclut la possibilité de résoudre une vente dans ce cadre.

Quelles sont les conditions d’application de la passerelle prévue par l’article 837 du code de procédure civile ?

L’article 837 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut, dans les cas où il est saisi d’une demande en référé, ordonner la mise en œuvre de la passerelle vers le fond lorsque l’urgence le justifie. »

Dans cette affaire, le juge a constaté qu’aucune urgence particulière ne justifiait la mise en œuvre de cette passerelle.

Ainsi, même si M. [H] avait maintenu ses demandes, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cette procédure, car les conditions d’urgence n’étaient pas remplies.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des référés sur les frais et dépens ?

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé que M. [H] succombait en ses prétentions, ce qui signifie qu’il conserve la charge de ses frais et dépens.

Cela implique que M. [H] devra supporter les coûts liés à la procédure, sans possibilité de récupération de ces frais auprès de la société Losecar, qui n’a pas constitué avocat.