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L’Essentiel : Monsieur [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC le 9 janvier 2024, en échange de son ancien NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. Cependant, la vente a été contestée, car la société AUTO TEAM n’était pas le véritable propriétaire du MERCEDES. Le tribunal a prononcé la nullité des ventes des deux véhicules, ordonnant la restitution du NISSAN et le remboursement de 17.000 euros à Monsieur [U]. De plus, il a été accordé 2.600 euros de dommages-intérêts pour les préjudices subis, ainsi que 1.500 euros pour les frais de justice.
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Acquisition du véhiculeMonsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de la facture par deux virements bancaires le même jour. Reprise du véhicule NISSANLe même jour, le véhicule NISSAN de Monsieur [U] a été cédé à la société AUTO TEAM selon un certificat de cession. Cependant, l’administration fiscale a demandé la facture de cession du dernier propriétaire, une société italienne, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de la vente. Demande d’annulation de la venteLe 10 juin 2024, Monsieur [U] a adressé un courrier recommandé à la société AUTO TEAM pour demander l’annulation de la vente, la reprise de son ancien véhicule, le remboursement du prix de vente, ainsi que des dommages et intérêts. En conséquence, il a assigné les deux sociétés devant le tribunal judiciaire d’EVRY le 7 octobre 2024. Nullité de la venteMonsieur [U] a demandé la nullité de la vente du véhicule MERCEDES, arguant que la société AUTO TEAM n’était pas le véritable propriétaire du véhicule, qui appartenait à une société italienne. L’administration fiscale a confirmé que le certificat d’immatriculation n’était pas au nom de la société AUTO TEAM, ce qui a conduit à la nullité de la vente en vertu de l’article 1599 du code civil. Conséquences de la nullitéLa vente du véhicule NISSAN a également été annulée, étant accessoire à l’opération d’acquisition du MERCEDES. La société AUTO TEAM a été condamnée à restituer la somme de 17.000 euros à Monsieur [U] ainsi que son ancien véhicule NISSAN. Dommages et intérêtsMonsieur [U] a subi des préjudices en raison de la situation, notamment des frais d’assurance et des réservations de voyage. Le tribunal a accordé 2.600 euros de dommages-intérêts à Monsieur [U] pour compenser ces pertes. Condamnation des fraisLa SAS AUTO TEAM a été condamnée à payer 1.500 euros à Monsieur [U] au titre des frais de justice, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire. Jugement finalLe tribunal a prononcé la nullité des ventes des véhicules MERCEDES et NISSAN, ordonné le remboursement de 17.000 euros, la restitution du véhicule NISSAN, et alloué des dommages-intérêts à Monsieur [U]. Les demandes supplémentaires de Monsieur [U] ont été déboutées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences juridiques de la vente d’un bien appartenant à autrui selon l’article 1599 du Code civil ?La vente d’un bien appartenant à autrui est régie par l’article 1599 du Code civil, qui stipule que : « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. » Dans le cas présent, Monsieur [U] a acquis un véhicule dont la propriété réelle appartenait à une société italienne. Cette situation entraîne la nullité de la vente, car la société AUTO TEAM n’était pas le propriétaire légitime du véhicule. Monsieur [U] a donc le droit de demander l’annulation de la vente et de récupérer le montant versé, ainsi que son ancien véhicule. La nullité de la vente est ainsi justifiée par le fait que l’acheteur ne peut pas être lié par un contrat portant sur un bien qu’il ne peut pas posséder légalement. Quelles sont les obligations du vendeur selon l’article 1603 du Code civil ?L’article 1603 du Code civil précise que : « Le vendeur est tenu de délivrer la chose et de garantir l’acheteur contre les évictions. » Dans cette affaire, la société AUTO TEAM a manqué à ses obligations en ne délivrant pas le certificat d’immatriculation nécessaire pour que Monsieur [U] puisse immatriculer le véhicule à son nom. Cette absence de délivrance constitue une violation des obligations contractuelles du vendeur. De plus, la société AUTO TEAM a également failli à son obligation de garantir l’acheteur contre les évictions, puisque le véhicule n’appartenait pas à la société, ce qui a conduit à des complications pour Monsieur [U] dans ses démarches administratives. Ainsi, la non-conformité de la vente justifie la demande de nullité formulée par Monsieur [U]. Quels sont les droits de l’acheteur en cas de non-respect des obligations du vendeur ?En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, l’acheteur a le droit de demander des dommages-intérêts en cas de non-respect des obligations contractuelles par le vendeur. Cet article stipule que : « Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. » Dans le cas présent, Monsieur [U] a subi un préjudice en raison de l’absence de délivrance du certificat d’immatriculation et de la non-propriété du véhicule par la société AUTO TEAM. Il a été contraint de payer des frais d’assurance pour un véhicule qu’il ne pouvait pas utiliser et a également perdu des sommes liées à des réservations de voyage. Ces éléments justifient l’allocation de dommages-intérêts à Monsieur [U] pour compenser les pertes subies. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la SAS AUTO TEAM a été condamnée à verser à Monsieur [U] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700. Cette condamnation vise à couvrir les frais engagés par Monsieur [U] pour faire valoir ses droits en justice. Le juge a pris en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée pour déterminer le montant de cette indemnité. Ainsi, l’article 700 permet de garantir que les frais de justice ne pèsent pas uniquement sur la partie qui a gagné le procès, mais également sur celle qui a failli à ses obligations. Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire du jugement selon l’article 514 du Code de procédure civile ?L’article 514 du Code de procédure civile stipule que : « Le jugement est exécutoire à titre provisoire. » Dans le contexte de cette affaire, cela signifie que les décisions prises par le tribunal, notamment la nullité des ventes et les condamnations financières, peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel. Cette exécution provisoire permet à Monsieur [U] de récupérer son ancien véhicule et d’obtenir le remboursement du prix de vente sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Cela vise à protéger les droits de l’acheteur et à éviter qu’il ne subisse des préjudices supplémentaires en raison des retards liés à la procédure d’appel. Ainsi, l’exécution provisoire assure une protection rapide des droits de Monsieur [U] dans cette situation litigieuse. |
D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 20 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 24/06265 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOJF
NAC : 50A
CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
Me Ahmed MAALEJ
Jugement Rendu le 20 Janvier 2025
ENTRE :
Monsieur [W] [U], né le 06 Juin 1972
demeurant [Adresse 1] (ESSONNE)
représenté par Maître Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
La Société AUTO TEAM,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
La S.A.S. ORLY PIECES AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,
Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président,
Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistés de Sarah TREBOSC, Greffier lors des débats à l’audience du 21 Octobre 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu la requête afin d’assigner à jour fixe en date du 04 Octobre 2024, et l’ordonnance du Président en date du 23 Septembre 2024, autorisant à comparaître à l’audience du 21 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
Selon certificat de cession en date du 9 janvier 2024, Monsieur [W] [U] a acquis auprès de la SAS AUTO TEAM un véhicule MERCEDES GLC immatriculé [Immatriculation 6], en contrepartie de la reprise de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et du versement de la somme de 17.000 euros.
L’acte de vente a été formalisé avec la SASU ORLY PIECES AUTO.
Suivant deux virements bancaires en date du 9 janvier 2024, Monsieur [U] a réglé l’intégralité de la facture.
Le même jour, dans le cadre de la « reprise », le véhicule NISSAN de Monsieur [U] a été cédé, selon certificat de cession, à la société AUTO TEAM.
L’administration fiscale a réclamé la facture par laquelle le dernier propriétaire du véhicule, à savoir une société italienne, a pu céder le véhicule.
Par courrier recommandé adressé à la société AUTO TEAM en date du 10 juin 2024, Monsieur [U] a sollicité l’annulation de la vente, la reprise de son ancien véhicule, le remboursement du prix de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.
C’est dans ces conditions que par assignation à jour fixe à la date du 7 octobre 2024, Monsieur [U] a assigné devant le tribunal judiciaire d’EVRY la société AUTO TEAM et la SASU ORLY PIECE AUTO aux fins de voir le tribunal :
À titre principal :
Prononcer la nullité de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093
Prononcer la nullité de la vente conclue accessoirement et portant sur le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581
À titre subsidiaire :
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581
En tout état de cause :
Condamner la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, à payer à Monsieur [U], au titre de remboursement du prix de la vente, la somme de 17.000 euros
Enjoindre à la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, à restituer à Monsieur [U] le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581
Autoriser Monsieur [U] à déposer le véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 au siège de la société AUTO TEAM ou à défaut, à celui d’ORLY PIECES AUTO contre décharge
Condamner la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, à payer à Monsieur [U] la somme de 4.000 euros de dommages-intérêts au titre de l’article 1231-1 du code civil
Condamner la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, aux dépens et au paiement de la somme de 5000 euros des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAS AUTO TEAM régulièrement assignée à personne n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La SASU ORLY PIECES AUTO régulièrement assignée, avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée le 21 octobre 2024.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la nullité de la vente
L’article 1599 du code civil dispose que « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ».
L’article 1603 du code civil prévoit qu’il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
Monsieur [U] sollicite du tribunal la nullité de la vente au motif que le véhicule, objet du litige, appartient à un autre que le vendeur c’est-à-dire la société AUTO TEAM.
En effet, il soutient que la société AUTO TEAM n’était pas légalement le propriétaire du véhicule dans la mesure où le véritable propriétaire serait un garage en Italie.
Au soutient de sa demande, il verse au débat des échanges avec l’administration fiscale. Par un mail en date du 4 juin 2024, celle-ci l’informe que le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du vendeur c’est-à-dire de la société AUTO TEAM.
L’administration fiscale ajoute que le certificat d’immatriculation du véhicule était au nom d’une société italienne, et que ce document est indispensable pour obtenir délivrance d’un quitus.
Dès lors, il apparait certain que la société AUTO TEAM a tenté de vendre un véhicule à Monsieur [W] [U] alors que celle-ci n’était pas véritablement propriétaire du véhicule.
Plus encore, cette situation a eu pour conséquence que Monsieur [U] se trouve dans l’incapacité d’obtenir de l’administration fiscale un quitus.
Monsieur [U] a tenté, en vain, d’obtenir de la part de la société AUTO TEAM un certificat d’immatriculation qui lui permettrait ensuite d’obtenir un quitus.
Néanmoins, la société AUTO TEAM n’a pas répondu à ses sollicitations.
Depuis le 9 janvier 2024, le véhicule n’a toujours pas été immatriculé au nom de Monsieur [U] en raison de l’attitude de la société AUTO TEAM.
Par conséquent, l’opération commerciale portant sur le véhicule est celle de l’acte de vente d’un bien d’autrui. Ledit acte sera déclaré nul en application de l’article 1599 du code civil.
De surcroit, la vente du véhicule NISSAN sera également annulée, étant l’accessoire de l’opération globale de l’acquisition du véhicule MERCEDES.
La société AUTO TEAM sera donc condamnée à restituer la somme versée par Monsieur [W] [U] ainsi que son ancien véhicule NISSAN.
Il ne sera pas fait droit à la condamnation de la SASU ORLY PIECES AUTO, pour laquelle aucune faute n’est démontrée.
Monsieur [U] sera autorisé à déposer le véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 au siège de la société AUTO TEAM contre décharge.
Sur l’allocation de dommages et intérêt
En l’espèce, Monsieur [U] a contracté avec deux vendeurs professionnels qui sont la SAS AUTO TEAM et la SASU ORLY PIECES AUTO pour l’achat d’un véhicule.
Or, il s’avère que le véhicule objet du litige appartient à une société italienne, et que le garage AUTO TEAM n’a jamais communiqué le certificat de cession avec celle-ci.
La société AUTO TEAM a dissimulé à Monsieur [U] la véritable identité du propriétaire.
Monsieur [U] verse aux débats des documents attestant qu’il s’est retrouvé privé de son véhicule pendant plusieurs mois, qu’il a été contraint de régler une prime d’assurance pour ledit véhicule et qu’il avait réservé un départ en vacances avec ce véhicule. La confirmation soldée en date du 11 mai 2024 concernait un aller-retour en Tunisie pour un montant de 2487,09 euros.
Il ressort de ce document qu’aucun passager n’était couvert par l’annulation.
Dès lors il convient d’allouer à Monsieur [U] la somme de 2.600 euros au titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SAS AUTO TEAM sera condamnée à payer à Monsieur [U] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce la nullité de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 ;
Prononce la nullité de la vente conclue accessoirement et portant sur le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581 ;
Condamne la SAS AUTO TEAM à payer à Monsieur [W] [U], au titre de remboursement du prix de la vente, la somme de 17.000 euros ;
Ordonne à la SAS AUTO TEAM de restituer à Monsieur [W] [U] le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581 ;
Autorise Monsieur [W] [U] à déposer le véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 au siège de la SAS AUTO TEAM ;
Condamne la SAS AUTO TEAM à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 2.600 euros de dommages-intérêts ;
Condamne la SAS AUTO TEAM à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [W] [U] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Ainsi fait et rendu le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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