Coproduction Audiovisuelle avec le Maroc : L’Accord de Cannes du 18 Mai 2024

Le 18 mai 2024, un accord significatif a été signé à Cannes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, visant à renforcer la coopération dans le domaine de la coproduction et des échanges cinématographiques. Ce partenariat a été facilité par le Décret n° 2025-112 du 4 février 2025, qui a permis la publication de cet accord, marquant une étape importante dans les relations cinématographiques entre les deux nations.

Les Parties Prenantes de l’Accord

Les signataires de cet accord, désignés comme les « Parties », sont le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle les deux pays sont signataires. L’objectif principal est de renforcer la coopération cinématographique entre la France et le Maroc, tout en améliorant le cadre juridique de cette collaboration.

Définitions Clés de l’Accord

L’accord définit plusieurs termes essentiels pour la compréhension de la coproduction cinématographique. Le terme « œuvre cinématographique » englobe toutes les œuvres de toutes durées et sur tous supports, qu’il s’agisse de fiction, d’animation ou de documentaires, à condition qu’elles respectent les législations en vigueur dans chaque pays. La « coproduction cinématographique » fait référence aux actions entreprises par des coproducteurs pour réaliser une œuvre cinématographique. Un « coproducteur » est défini comme une société de production établie soit en France, soit au Maroc, avec des critères spécifiques concernant son siège social et son activité.

Les Autorités Compétentes

Chaque État a désigné une autorité compétente pour superviser les aspects cinématographiques de l’accord. Pour la France, il s’agit du Centre national du cinéma et de l’image animée, tandis que pour le Maroc, c’est le Centre cinématographique marocain. Ces autorités jouent un rôle crucial dans l’évaluation et l’approbation des projets de coproduction.

Conditions de Coproduction

Les œuvres cinématographiques produites sous cet accord sont considérées comme des œuvres nationales dans chaque pays, ce qui leur permet d’accéder aux avantages liés à l’industrie cinématographique. Pour qu’une œuvre soit admissible, elle doit être coproduite par des producteurs des deux pays. De plus, les autorités compétentes doivent approuver chaque coproduction, tant au niveau provisoire que définitif.

Critères de Participation et de Production

Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une organisation technique et financière solide, ainsi qu’une expérience professionnelle. Les membres du personnel artistique et technique doivent être de nationalité française ou marocaine, ou ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Des exceptions peuvent être faites pour des collaborateurs qui ne remplissent pas ces conditions, sous réserve d’un accord entre les autorités compétentes.

Proportions de Contribution et Équilibre

L’accord stipule que la contribution des coproducteurs peut varier entre 20 % et 80 % du budget total de la coproduction. Des dérogations peuvent être accordées, permettant une contribution aussi basse que 10 % dans des cas exceptionnels. Les autorités compétentes s’assurent que la participation technique et artistique des coproducteurs est proportionnelle à leur apport financier, et un équilibre doit être maintenu dans les contributions artistiques, techniques et financières.

Facilitation des Échanges et Circulation

Les Parties s’engagent à faciliter l’importation et l’exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques. De plus, elles s’efforcent de faciliter la circulation et le séjour du personnel artistique et technique impliqué dans la coproduction sur leur territoire respectif.

Commission Mixte pour l’Application de l’Accord

Pour assurer le bon fonctionnement de l’accord, une commission mixte est instituée, composée de représentants des autorités compétentes et d’experts désignés par chaque Partie. Cette commission se réunit tous les deux ans, alternativement en France et au Maroc, et peut être convoquée en cas de besoin, notamment en cas de déséquilibre dans les contributions.

Dispositions Finales de l’Accord

L’accord prévoit des mécanismes de résolution des différends par voie de consultations ou de négociations directes. Il entre en vigueur trente jours après la notification de l’accomplissement des formalités internes nécessaires. De plus, il peut être modifié par accord mutuel entre les Parties et est conclu pour une durée indéterminée, avec la possibilité de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.

Procédures de Demande de Statut de Coproduction

Pour bénéficier des dispositions de l’accord, les coproducteurs doivent soumettre une demande de statut de coproduction, accompagnée de divers documents, tels que des contrats attestant des droits d’auteur, le scénario définitif, et un plan de financement détaillé. L’autorité compétente de la Partie à participation minoritaire n’accorde son approbation qu’après avoir reçu l’avis de l’autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.

Admission Définitive au Statut de Coproduction

Après la finalisation de la production, les coproducteurs doivent soumettre une demande d’admission au statut de coproduction définitif, accompagnée de documents tels que le rapport définitif des coûts et le plan de travail mis en œuvre. L’autorité compétente peut également demander des informations supplémentaires jugées nécessaires pour l’évaluation de la demande.

Quel est l’objectif principal de l’Accord de Cannes signé le 18 mai 2024 ?

L’objectif principal de l’Accord de Cannes est de renforcer la coopération cinématographique entre la France et le Maroc.

Cet accord vise également à améliorer le cadre juridique de cette collaboration, facilitant ainsi les échanges cinématographiques entre les deux nations.

Quelles sont les parties prenantes de cet accord ?

Les parties prenantes de cet accord sont le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005.

Comment l’accord définit-il le terme « œuvre cinématographique » ?

Le terme « œuvre cinématographique » englobe toutes les œuvres de toutes durées et sur tous supports, qu’il s’agisse de fiction, d’animation ou de documentaires.

Ces œuvres doivent respecter les législations en vigueur dans chaque pays pour être considérées comme telles.

Quelles sont les autorités compétentes désignées par chaque État ?

Pour la France, l’autorité compétente est le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Pour le Maroc, c’est le Centre cinématographique marocain qui supervise les aspects cinématographiques de l’accord.

Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre soit considérée comme une coproduction ?

Pour qu’une œuvre soit considérée comme une coproduction, elle doit être coproduite par des producteurs des deux pays.

De plus, chaque coproduction doit être approuvée par les autorités compétentes, tant au niveau provisoire que définitif.

Quels critères doivent respecter les coproducteurs pour obtenir le statut de coproduction ?

Les coproducteurs doivent avoir une organisation technique et financière solide, ainsi qu’une expérience professionnelle.

Les membres du personnel artistique et technique doivent être de nationalité française ou marocaine, ou ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne.

Quelle est la fourchette de contribution des coproducteurs au budget total de la coproduction ?

La contribution des coproducteurs peut varier entre 20 % et 80 % du budget total de la coproduction.

Des dérogations peuvent permettre une contribution aussi basse que 10 % dans des cas exceptionnels.

Comment l’accord facilite-t-il les échanges et la circulation ?

Les Parties s’engagent à faciliter l’importation et l’exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques.

Elles s’efforcent également de faciliter la circulation et le séjour du personnel artistique et technique impliqué dans la coproduction sur leur territoire respectif.

Quel est le rôle de la commission mixte instituée par l’accord ?

La commission mixte est composée de représentants des autorités compétentes et d’experts désignés par chaque Partie.

Elle se réunit tous les deux ans, alternativement en France et au Maroc, et peut être convoquée en cas de besoin, notamment en cas de déséquilibre dans les contributions.

Quelles sont les dispositions finales de l’accord concernant sa durée et sa modification ?

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être modifié par accord mutuel entre les Parties.

Il entre en vigueur trente jours après la notification de l’accomplissement des formalités internes nécessaires et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties.

Quelles sont les procédures de demande de statut de coproduction ?

Les coproducteurs doivent soumettre une demande de statut de coproduction, accompagnée de divers documents, tels que des contrats attestant des droits d’auteur et un plan de financement détaillé.

L’autorité compétente de la Partie à participation minoritaire n’accorde son approbation qu’après avoir reçu l’avis de l’autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.

Quelles sont les étapes pour obtenir l’admission définitive au statut de coproduction ?

Après la finalisation de la production, les coproducteurs doivent soumettre une demande d’admission au statut de coproduction définitif.

Cette demande doit être accompagnée de documents tels que le rapport définitif des coûts et le plan de travail mis en œuvre.