Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale le 22 octobre 2024, l’appel a été déclaré caduc le 14 janvier 2025, en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions. La demande de sursis à statuer a été jugée sans objet, et les dépens d’appel ont été laissés à la charge de Mme [I].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant le délai de remise des conclusions en appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Ce texte est fondamental car il établit un cadre strict pour la procédure d’appel. En effet, si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans ce délai, la déclaration d’appel devient caduque.

Dans le cas de Mme [I], elle a interjeté appel le 9 juillet 2024, mais n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.

Les conclusions de sursis à statuer qu’elle a remises ne sont pas considérées comme des conclusions au sens de l’article 908, car elles ne déterminent pas l’objet du litige.

Ainsi, le non-respect de ce délai a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la demande d’aide juridictionnelle sur le délai de remise des conclusions ?

L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 précise que « lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai […] la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai. »

Cependant, il est important de noter que cette disposition ne s’applique qu’à l’intimé ou à un intervenant forcé, et non à l’appelant.

Dans le cas présent, Mme [I] a déposé sa demande d’aide juridictionnelle le 10 juillet 2024, après avoir interjeté appel.

Par conséquent, cette demande n’interrompt pas le délai de trois mois prévu par l’article 908 pour la remise des conclusions.

Elle est donc soumise à ce délai sans report, ce qui a conduit à la caducité de son appel.

Quelles sont les implications de la caducité de l’appel sur la demande de sursis à statuer ?

La caducité de l’appel a des conséquences directes sur la demande de sursis à statuer. En effet, lorsque l’appel est déclaré caduque, la demande de sursis à statuer devient sans objet.

Cela est en accord avec le principe selon lequel un appel caduque ne peut plus faire l’objet d’une procédure d’instruction ou de décision.

Dans le cas de Mme [I], la caducité de sa déclaration d’appel a été prononcée, rendant ainsi sa demande de sursis à statuer inopérante.

Il est donc essentiel pour un appelant de respecter les délais de procédure, car tout manquement peut entraîner des conséquences significatives sur l’ensemble de la procédure d’appel.

Comment se prononce le tribunal sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens d’appel à la charge de Mme [I], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Cela signifie qu’elle ne sera pas condamnée à payer des frais supplémentaires, mais cela ne l’exempte pas de la responsabilité des dépens.

Le tribunal a également rejeté la demande fondée sur l’article 700, ce qui indique qu’aucune indemnisation pour les frais d’avocat ou autres frais n’a été accordée à Mme [I].

Cette décision souligne l’importance de la situation financière de l’appelant et les implications de l’aide juridictionnelle dans le cadre des frais de justice.