Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J], incluant des heures supplémentaires et des indemnités. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant les heures non rémunérées. Toutefois, le premier président a rejeté sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, n’ayant pas trouvé de moyen sérieux d’annulation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ?

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement est régie par l’article 514-3 du code de procédure civile. Cet article stipule :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Ainsi, pour qu’une partie obtienne l’arrêt de l’exécution provisoire, elle doit prouver deux conditions cumulatives :

1. L’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement.
2. Que l’exécution de ce jugement risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il est donc essentiel que la partie appelante démontre la pertinence de ses arguments et les conséquences potentielles de l’exécution du jugement.

Comment la SASU HL Fibre a-t-elle justifié sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La SASU HL Fibre a avancé plusieurs arguments pour justifier sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Elle a soutenu que le jugement du 2 septembre 2024 reposait sur des éléments contestables, notamment des pièces fournies par le salarié, qui manquaient de précision et de véracité.

Elle a également souligné que le salarié devait présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate.

En outre, la SASU HL Fibre a fait valoir que l’exécution du jugement, qui s’élevait à 44 840 euros, aurait des conséquences manifestement excessives pour une petite structure, mettant en péril son avenir et risquant de conduire à une procédure collective.

Cependant, pour que ces arguments soient recevables, la SASU HL Fibre devait prouver l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ce qui n’a pas été établi dans le cadre de la décision rendue.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’un moyen sérieux d’annulation ?

L’absence de preuve d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation a des conséquences directes sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Comme le stipule l’article 514-3 du code de procédure civile, si l’une des deux conditions requises n’est pas remplie, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire doit être rejetée.

Dans le cas présent, la SASU HL Fibre n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’annulation du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nîmes.

Par conséquent, même si des conséquences manifestement excessives pouvaient être envisagées, cela ne suffisait pas à justifier l’arrêt de l’exécution provisoire.

Ainsi, la demande de la SASU HL Fibre a été déboutée, et elle a été condamnée à supporter les dépens de la procédure, conformément aux règles de droit en vigueur.