La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la gestion des déchets, a vu son marché public attribué à un groupement de deux entreprises. À l’issue de cet appel d’offres, Monsieur [C] [V], agent d’accueil, a contesté la non-reprise de son contrat de travail. Le conseil des prud’hommes a reconnu que son contrat avait été transféré aux nouvelles cotraitantes, ordonnant des dommages et intérêts. En appel, les cotraitantes ont contesté cette décision, mais la cour d’appel a confirmé la reprise de Monsieur [C] [V] et a condamné les entreprises à rembourser les salaires dus à la Sarl Ecocyclage.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du transfert des contrats de travail dans le cadre de la procédure de marché public ?

Le transfert des contrats de travail dans le cadre d’un marché public est régi par l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui stipule que :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Dans le cas présent, la Sarl Recyclage Gravats services-RGS et la SAS Serfim Recyclage ont répondu à un appel d’offre et se sont engagées à reprendre le personnel de la Sarl Ecocyclage, ce qui constitue un transfert conventionnel des contrats de travail.

Il est important de noter que, selon l’article R 2111-2 du Code de la commande publique, l’autorité d’achat doit communiquer les informations concernant la masse salariale des personnels à reprendre si les conditions prévues par l’article L 1224-1 sont réunies.

Ainsi, même si les conditions de transfert légal ne sont pas réunies, les deux sociétés ont accepté de procéder au transfert des contrats, ce qui constitue un engagement contractuel.

En conséquence, le contrat de travail de Monsieur [C] [V] a été transféré à compter du 1er octobre 2023, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’appel d’offre.

Quelles sont les conséquences d’un refus de reprise des contrats de travail par les cotraitantes ?

Le refus de reprise des contrats de travail par les cotraitantes, en l’occurrence la Sarl Recyclage Gravats services-RGS et la SAS Serfim Recyclage, constitue un trouble manifestement illicite.

En effet, selon l’article R 1455-6 du Code du travail, la formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette affaire, le non-respect de l’engagement de reprise des contrats de travail constitue une violation des obligations contractuelles, ce qui justifie l’intervention du juge des référés.

De plus, l’article 1984 du Code civil précise que le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Ainsi, la Sarl Recyclage Gravats services-RGS, en tant que mandataire, est responsable de la reprise des contrats de travail et doit en faire son affaire avec sa cotraitante.

Le non-respect de cet engagement peut entraîner des dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail, comme cela a été ordonné par le conseil des prud’hommes.

Comment se détermine l’intérêt à agir dans le cadre de cette procédure ?

L’intérêt à agir est défini par l’article 122 du Code de procédure civile, qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

Dans cette affaire, Monsieur [C] [V] a un intérêt à agir car son contrat de travail n’a pas été rompu, et il a un droit légitime à voir statuer sur le transfert de son contrat.

La Sarl Ecocyclage, quant à elle, a également un intérêt à agir, car elle a été mise en cause par le salarié et a qualité de défenderesse en première instance.

Ainsi, les demandes d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir ont été rejetées, confirmant que les parties avaient un intérêt légitime à faire valoir leurs droits dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les implications des articles 700 et des dépens dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, le conseil des prud’hommes a condamné la Sarl Recyclage Gravats services-RGS et la SAS Serfim Recyclage à payer des sommes à Monsieur [C] [V] et à la Sarl Ecocyclage au titre de l’article 700.

Les dépens, quant à eux, sont les frais de justice qui incombent à la partie perdante.

Ainsi, la Sarl Recyclage Gravats services-RGS et la SAS Serfim Recyclage ont été condamnées aux dépens d’instance, ce qui signifie qu’elles doivent rembourser les frais engagés par les intimés pour faire valoir leurs droits.

Ces dispositions visent à garantir l’équité entre les parties et à dissuader les comportements abusifs dans le cadre des procédures judiciaires.